(4.1) If a trust is deemed by sub
section 94(3) to be resident in Canada for a taxation year for the purpose of computing the trust’s income for the year, a person who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the trust, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real or immovable property or on a timber royalty may elect in prescribed form filed with the Minister under this subsection not to remit under subsection 2
15(3) in respect of amounts received after the ...[+++]election is made, and if that election is made, the elector shall,(4.1) Si une fiducie est réputée, en vertu d
u paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu pour l’année, la personne qui serait par ailleurs tenue, par le paragraphe 215
(3), de remettre au receveur général au cours de l’année, relativement à la fiducie, une somme en paiement d’impôt sur le loyer d’un bien immeuble ou réel ou sur une redevance forestière peut choisir, sur le formulaire prescrit présenté au ministre en vertu du présent paragraphe, de ne pas faire la remise prévue au para
...[+++]graphe 215(3) relativement à des sommes reçues après que le choix a été fait. La personne qui fait ce choix doit, à la fois :