Traduction de «amounts to be allowed on a party and party taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amounts to be allowed on a party and party taxation
sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties

High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]
Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Creating a transparent link between the national parties for which citizens of the Union cast their votes and the European political parties to which the national parties are affiliated should allow European political parties to express more directly the will of citizens of the Union and should have a powerful impact on the transparency of decision-making in the Union.
Créer un lien transparent entre les partis nationaux en faveur desquels les citoyens de l’Union expriment leur suffrage et les partis politiques européens auxquels les partis nationaux sont affiliés devrait permettre aux formations politiques européennes de manifester plus directement la volonté des citoyens de l’Union et aurait un puissant impact sur la transparence du processus décisionnel de l’Union.

The amount of energy savings to fulfil the obligation shall be achieved by the obligated parties among final customers, designated, as appropriate, by the Member State, independently of the calculation made pursuant to paragraph 1, or, if Member States so decide, through certified savings stemming from other parties as described in point (b) of paragraph 7.
Les parties obligées réalisent le volume d'économies d'énergie nécessaire pour satisfaire à leur obligation auprès des clients finals, désignés, comme il convient, par l'État membre, indépendamment du calcul effectué conformément au paragraphe 1, ou, si l'État membre en décide ainsi, au moyen d'économies certifiées provenant d'autres parties, comme décrit au paragraphe 7, point b).

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;
20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;

The amendment proposals of my political group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, deal with some of the points, for example the duration and the amount of maternal allowance and extensions in case of premature or multiple births or breast-feeding, free time for the purposes of breast-feeding and the employment rights of women returning to work after maternity leave.
Les propositions d’amendement de mon groupe politique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, portent sur certains de ces points, tels que la durée et l’ampleur de l’allocation de maternité et les prolongements en cas de naissance prématurée, de naissances multiples ou d’allaitement, les périodes de temps libre aux fins d’allaitement et les droits à l’emploi des femmes retournant au travail après un congé de maternité.

debts owed by and claims against a third party may be accepted as cover for the technical provisions only after deduction of all amounts owed to the same third party.
les créances sur un tiers ne sont admises en représentation des provisions techniques qu'après déduction des dettes envers le même tiers.

Where the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party, within the period set in paragraph 1, the Commission shall require the beneficiary state to reimburse a corresponding amount of the grant, in such a case that the amount subsequently met by a third party was not anticipated by the beneficiary state or the Commission, according to the provisions of Article 4(1) and (2).
Dans le cas où le coût de la réparation des dommages est couvert ultérieurement par un tiers, dans les limites du délai fixé au premier alinéa, la Commission décide du remboursement par l'État bénéficiaire de la subvention allouée à due concurrence, dans le cas où le montant ultérieurement couvert par un tiers n'a pas été anticipé par l'État bénéficiaire ou la Commission conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2 .

4. Where the cost of repairing the damage is subsequently met by a third party, within the period set by Article 8 paragraph 1, the Commission shall require the beneficiary state to reimburse a corresponding amount of the grant, in such a case that the amount subsequently met by a third party was not anticipated by the beneficiary state or the Commission, according to the provisions of Article 4 paragraphs 1 and 2.
Dans le cas où le coût de la réparation des dommages est couvert ultérieurement par un tiers, dans les limites de la période fixée à l'article 8, paragraphe 1, la Commission décide du remboursement par l’État bénéficiaire de la subvention allouée à due concurrence, dans le cas où le montant ultérieurement couvert par un tiers n'a pas été anticipé par l'État bénéficiaire ou la Commission conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2.

International emissions trading allows parties to the Protocol who reduce emissions below their assigned amount to sell part of their emission allowance to other parties.
Le négoce international des droits d'émission permet aux parties signataires du protocole qui parviennent à un niveau d'émissions inférieur à la quantité qui leur est attribuée, de revendre une partie de leurs droits d'émission à d'autres parties.

Those reductions can be used to increase the emission allowance of the party financing the project, while the emission allowance of the party where the project is carried out would be reduced.
Ces réductions peuvent être utilisées pour augmenter le total des droits d'émission de la partie qui finance le projet, alors que les droits d'émission de la partie où se déroule le projet seront réduits.