Vertaling van "amsterdam treaty enters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts
traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

Treaty of Amsterdam [ Amsterdam Treaty ]
traité d'Amsterdam

monitoring the Amsterdam Treaty
chargé du suivi Traité d'Amsterdam

as soon as this Treaty enters into force
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

enter into a treaty [ conclude a treaty | close a treaty ]
conclure un traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So, ladies and gentlemen of the PPE-DE Group, do we really need to point out to you that the legal basis on which this proposal for a directive rests – namely Article 13 of the EC Treaty – has been in law since the Amsterdam Treaty entered into force in 1999, 10 years ago?
Alors donc, Mesdames et Messieurs du groupe PPE-DE, devons-nous vraiment vous rappeler que la base juridique sur laquelle repose cette proposition de directive, à savoir l’article 13 du Traité CE, fait force de loi depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam il y dix ans, en 1999?

Since the Amsterdam Treaty entered into force, the European area of justice has become a reality. It is founded on a number of legislative instruments designed to guarantee the mutual recognition of judicial decisions, create a culture of cooperation between national legal authorities and accompany the free movement of citizens in a European area without internal frontiers.
Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières.

Fourthly, we must take account of the increase in the responsibility of the European Parliament since the Amsterdam Treaty entered into force.
Quatrièmement, nous devons tenir compte de la responsabilité accrue du Parlement européen depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.

When the Amsterdam Treaty entered into force, the Schengen Agreement, together with its implementing regulations, became EU law.
Lorsque le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, l'accord de Schengen et ses dispositions d'application ont été incorporés dans le droit communautaire.

After the Amsterdam Treaty entered into force, the European Council of Tampere added a number of important measures to be implemented in the area of police co-operation. The main ones were the establishment of a European police chiefs' operational task force to i.a. contribute to the planning of operative actions; a call to enable Europol to participate in investigation teams and to ask Member States to start investigations; and the establishment of a European Police College for the training of senior police officials.
Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le conseil européen de Tampere avait prescrit la mise en oeuvre d'une nouvelle série de mesures importantes dans le domaine de la coopération policière, notamment la création d'une task force opérationnelle des chefs de police européens qui participerait à la planification des interventions, la faculté pour Europol de faire partie des équipes d'enquêteurs et de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, et la création d'un collège européen de police chargé de former les hauts fonctionnaires des services de police.

Since the Amsterdam Treaty entered into force on 1 May 1999, the European Community has been able to adopt measures in matters of judicial cooperation in civil matters with cross-border implications.
Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la Communauté européenne peut adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui ont une incidence transfrontière.

(c) in the area of judicial cooperation - after the Amsterdam Treaty enters into force - to submit a catalogue of relevant practice in relation to currency counterfeiting, which should be uniformly classified as a criminal offence in all Member States; in that connection, the common definition of particular criminal activities should be recognised as being more fundamental than laying down uniform minimum penalties;
(c) s'agissant de la coopération judiciaire, de présenter, lorsque le traité d'Amsterdam sera entré en vigueur, un catalogue des comportements en rapport avec la contrefaçon monétaire, qui doivent faire l'objet d'incriminations uniformes dans tous les États membres, étant entendu que la définition commune de certains actes délictueux semble plus importante que la fixation d'un barème uniforme de peines minimales,

Finally, the Commission should make use of the right of initiative it will acquire when the Amsterdam Treaty enters into force in the field of police and judicial cooperation in criminal matters to improve the fight against corruption in Europe; this might include proposals to improve crime detection in the Member States, reduce legal differences at European level in the field of criminal law or encourage consistent use of the range of measures available to criminal justice in the Member States.
Enfin, la Commission devrait faire usage du droit d'initiative dont elle dispose depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale en vue d'améliorer la lutte contre la corruption en Europe; ceci pourrait éventuellement inclure des propositions en vue d'améliorer la situation en matière d'investigation dans les États membres afin de réduire les disparités sur le plan juridique dans le domaine du droit pénal au niveau européen ou de promouvoir une application cohérente de l'ensemble des instruments à la disposition des États membres en droit pénal.

Moreover, the Amsterdam Treaty which entered into force in May 1999, reinforced the provisions governing human rights and fundamental freedoms at the heart of the EU (Article 6 and Article 7 of the Treaty on the European Union), and introduced a new Article 13 into the EC Treaty.
En outre, le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en mai 1999, a renforcé les dispositions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales au coeur de l'UE (articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne) et a introduit un nouvel article 13 dans le traité CE.

This overall strategic approach drew its legitimacy from the new Article 280 of the EC Treaty, which entered into force with the Amsterdam treaty and set the European Community ambitious objectives concerning the protection of financial interests and the fight against fraud.
L'Approche stratégique globale de 2000 tirait sa légitimité du nouvel article 280 CE, entré en vigueur avec le traité d'Amsterdam, qui a fixé, pour la Communauté européenne, des objectifs ambitieux en matière de protection des intérêts financiers et de lutte contre la fraude.