Vertaling van "an act prohibiting the improper use provincial arms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Provincial Arms Act [ An Act prohibiting the Improper Use of Provincial Arms ]
The Provincial Arms Act [ An Act prohibiting the Improper Use of Provincial Arms ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are things we like and we support if you decide the bill is necessary: the establishment of an independent, arm's-length centre to collect and analyse information; the requirement for judicial warrants in order for police to access all but the most general information about suspicious transactions; limits on the use and disclosure of information by the new agency to purposes under the act; making the improper disclosure of information by the new agency a punishable offence; and, of course, making the new agency subject to oversight by the privacy commissioner.
Si vous devez décider que le projet de loi est nécessaire, voici quelques principes auxquels nous souscrivons: la mise sur pied d'un centre autonome et indépendant du gouvernement chargé de recueillir et d'analyser des renseignements; la nécessité pour les agents de police d'obtenir des mandats de perquisition avant d'avoir accès exclusivement aux renseignements les plus généraux concernant les transactions suspectes; l'utilisation et la divulgation de renseignements par le nouvel organisme ne devraient être autorisées qu'à des fins prévues par la loi; la divulgation abusive de renseignements par le nouvel organisme devrait être une infraction punissable; et le nouvel organisme devrait, évidemment, relever du commissaire à la protection de la vie privée.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts for the aforementioned to, or for the benefit of, the individuals and entities designated by the United Nations Security Council or the Committee established pursuant to paragraph 19 of UNSCR 2140 (2014), and those acting on their behalf or at their direction in Yemen, by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la vente et la fourniture, directement ou indirectement, aux personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité créé conformément au paragraphe 19 de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et à ceux qui agissent en leur nom ou sur leurs instructions au Yémen, ou à leur profit, ainsi que le transfert et l'exportation, directement ou indirectement, à destination de ces personnes et entités ou à leur profit, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs de leur pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

(n) the development, modification or testing of a prohibited firearm, prohibited weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or any component or part thereof, for the purpose of exporting goods or training materials to be used in the training of a police officer, or a member of the armed forces of a state other than Canada, who is acting in the course of his or her duties or employment;
n) le développement, la modification ou la mise à l’essai d’une arme à feu prohibée, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou d’une munition prohibée, ou de tout élément ou pièce de ceux-ci, dans le but d’exporter des marchandises ou du matériel de formation destinés à la formation d’un policier ou d’un membre des forces armées d’un État autre que le Canada qui agit dans le cadre de ses fonctions;

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

8. Notes that, according to the CAT, the term ʻtorture’ means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person’, for the purposes set out in the CAT, ‘by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; stresses, however, that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces, tribal, religious or rebel groups;
8. note que, conformément à la Convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne, aux fins de ladite convention, "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite"; souligne cependant que l'utilisation du terme "torture" et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et la sanction y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;

84. Stresses that the use of the term ‘torture’, and hence the absolute prohibition, prosecution and punishment of this practice, should not be ruled out when such acts are inflicted by irregular armed forces or tribal, religious or rebel groups;
84. souligne cependant que l'utilisation du terme «torture» et, partant, l'interdiction absolue d'une telle pratique, les poursuites et les sanctions y afférentes ne sauraient être écartées lorsque de tels actes sont infligés par des forces armées irrégulières ou des groupes tribaux, religieux ou rebelles;

The enactment of the Opium Act led to the introduction of 8 new bills intended to make it both more restrictive and effective on January 26, 1911, Mackenzie King, who had just become the Minister of Labour, introduced Bill 97, an Act to prohibit the improper use of Opium and other Drugs (the Opium and Narcotic Drug Act, 1911).[26] During the deliberations on second reading, Mackenzie King gave three reasons for introducing the bill: the Shanghai Commission, the panic in Montreal caused by cocaine use and the need to grant special powers to the police to ensure that the Act could be enforced effectively.
L’adoption de la Loi sur l’opium allait entraîner jusqu’au début des années 30 le dépôt de 8 nouvelles lois visant à la rendre à la fois plus contraignante et efficace. Le 26 janvier 1911, Mackenzie King, devenu ministre du Travail, déposa le projet de loi 97, la Loi à l’effet de prohiber l’usage illicite de l’opium et d’autres drogues (Loi sur l’opium et les narcotiques de 1911).[26] Lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, Mackenzie King a invoqué trois raisons qui l’ont motivé à déposer ce texte législatif : la Commission de Shanghai, la panique suscitée à Montréal par l’usage de cocaïne et l’octroi de pouvoirs spéciaux aux policiers afin de garantir l’application efficace de loi.

In 1923, the Act to Prohibit the Improper Use of Opium and Other Drugs (Act of 1923)[54] extended application of the reverse onus to offences involving the import or export of drugs without a permit.
En 1923, la Loi à l’effet de prohiber l’usage illicite de l’opium et autres drogues (Loi de 1923)[54] a étendu l’application de la procédure de renversement du fardeau de la preuve aux infractions relatives à l’exportation ou l’importation d’une drogue sans permis.