Vertaling van "an act respecting absconding debtors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Absconding Debtors Act [ An Act respecting Absconding Debtors ]
The Absconding Debtors Act [ An Art respecting Absconding Debtors ]

Absconding Debtors Act
Loi sur les débiteurs en fuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Without affecting the liability of any person under any other provision of this Act, where a debtor and an eligible transferee file an agreement between them under this section in respect of an obligation issued by the debtor that was settled at any time, the debtor is, to the extent of 30% of the amount specified in the agreement, liable to pay
(10) Sans que l’obligation d’une personne en vertu d’une autre disposition de la présente loi en soit atteinte, dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, le débiteur est redevable des montants suivants, jusqu’à concurrence du montant représentant 30 % du montant précisé dans la convention :

This Act applies in respect of a debtor company or affiliated debtor companies where the total of claims, within the meaning of section 12, against the debtor company or affiliated debtor companies exceeds five million dollars.
La présente loi ne s’applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l’article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.

" 3 (1) This Act applies in respect of a debtor company or affiliated debtor companies where the total of claims, within the meaning of section 12, against the debtor company or affiliated debtor companies exceeds five million dollars.
«3 (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.

" 3 (1) This Act applies in respect of a debtor company or affiliated debtor companies where the total of claims, within the meaning of section 12, against the debtor company or affiliated debtor companies exceeds five million dollars.
« 3 (1) La présente loi ne s'applique à une compagnie débitrice ou aux compagnies débitrices qui appartiennent au même groupe que celle-ci que si le montant des réclamations contre elle ou les compagnies appartenant au même groupe, établi en application de l'article 12, est supérieur à cinq millions de dollars.