Traduction de «an act respecting communistic propaganda » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act Respecting Communistic Propaganda [ An Act to protect the Province against communistic propaganda | Padlock Act ]
Loi concernant la propagande communiste [ Loi protégeant la province contre la propagande communiste | Loi du cadenas ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Why did Maurice Duplessis, on March 24, 1937, pass an act to protect the province against communistic propaganda, better known as the “Padlock Act”?
Pourquoi Maurice Duplessis, le 24 mars 1937, adoptait la loi protégeant la province contre le communisme, loi mieux connue sous le nom de «loi du cadenas»?

This language is based on a similar provision in the Canadian Copyright Act, which exempts common carriers from liability for copyright infringement by users - an exemption that has been interpreted by the Copyright Board to extend to ISPs. As Mr. Thomson has indicated, similar language is contained in the Human Rights Act with respect to the liability of telecommunications undertakings for the dissemination of hate propaganda.
Ce libellé est fondé sur une disposition similaire de la Loi sur le droit d'auteur, qui exonère les transporteurs de signaux de toute responsabilité à l'égard des contrefaçons pouvant être commises par les usagers - une exemption interprétée par la Commission du droit d'auteur comme applicable aux FSI. Comme M. Thomson l'a indiqué, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient un libellé similaire à l'égard de la responsabilité des entreprises de télécommunications touchant la dissémination de propagande haineuse.

J. whereas Nasrin Sotoudeh, a human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of ‘propaganda against the state’ and ‘collusion and holding meetings with the aim of acting against national security’,
J. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour «propagande contre l'État» et pour «complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale»,

L. whereas Nasrin Sotoudeh, a prominent human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of 'propaganda against the state' and 'collusion and gathering with the aim of acting against national security',
L. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour "propagande contre l'État" et pour "complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale",

J. whereas Nasrin Sotoudeh, a human rights lawyer widely respected for her efforts on behalf of juveniles facing the death penalty and for her defence of prisoners of conscience, was arrested on 4 September 2010 on charges of 'propaganda against the state' and 'collusion and holding meetings with the aim of acting against national security',
J. considérant que Nasrin Sotoudeh, éminente avocate des droits de l'homme largement respectée pour son action en faveur d'adolescents condamnés à la peine de mort et pour sa défense des prisonniers d'opinion, a été arrêtée le 4 septembre 2010 pour "propagande contre l'État" et pour "complicité et rassemblement en vue d'attenter à la sécurité nationale",

Some hon. members: No. Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties with respect to Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda), first introduced during the 38th Parliament and reintroduced May 24, 2007.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) qui a été présenté pour la première fois lors de la 38 législature et présenté à nouveau le 24 mai 2007.

I agree that, within the law and with respect for the freedom of expression, the terrorist propaganda aimed at encouraging terrorist acts must be prevented.
Je conviens du fait qu’au sein de la loi, et dans le respect de la liberté d’expression, il faut prévenir la propagande terroriste visant à encourager les actes terroristes.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-212, an act respecting user fees; Bill C-249, an act to amend the Competition Act; Bill C-250, an act to amend the Criminal Code (hate propaganda); Bill C-260, an act to amend the Hazardous Products Act (fire-safe cigarettes); and Bill C-300, an act to change the names of certain electoral districts.
En conséquence, conformément à l'article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont, d'office, adoptés à toutes les étapes et adoptés par la Chambre : les projets de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence; C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse); C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite); C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

The drafting of the Code's hate propaganda provisions with respect to specific intent, the definition of hate propaganda by the courts, the special defences and the fact that the attorney general of the province needs to approve prosecution all contribute to ensuring that this kind of prosecution will be possible only for the most blatant cases and that the act is consistent with the Charter.
La conception des dispositions du Code en matière de propagande haineuse eu égard notamment à l'intention spécifique, la définition de la propagande haineuse par les tribunaux, les moyens de défense particuliers et la nécessité d'obtenir l'approbation du procureur général de la province pour intenter une poursuite, tout concourt à garantir que ce genre de poursuites ne sera possible que dans les cas les plus flagrants et que la loi est conforme aux dispositions de la Charte.