Vertaling van "an act respecting cooperatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Cooperative Associations Act [ An Act respecting cooperative associations ]
Loi sur les associations coopératives du Canada [ Loi concernant les associations coopératives ]

Cooperative Credit Associations Act [ An Act respecting cooperative credit associations ]
Loi sur les associations coopératives de crédit [ Loi concernant les associations coopératives de crédit ]

Canada Cooperatives Act [ An Act respecting cooperatives ]
Loi canadienne sur les coopératives [ Loi régissant les coopératives ]

Federal Act Respecting Work in Industry,Handicrafts and Commerce of March 13,1964; Labour Act
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie,l'artisanat et le commerce; Loi sur le travail | LTr [Abbr.]

an act respecting commercial establishments business hours
loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe | Helsinki Final Act
Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Acte final d'Helsinki

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls on the Member States, in an effort to achieve policy coherence, to align the individual goals of their respective cooperation on development as much as possible with the goals set out in the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;
4. invite les États membres de l'Union, dans une volonté de cohérence des politiques, à aligner, dans toute la mesure du possible, leurs objectifs individuels de coopération au développement avec les objectifs fixés dans l'accord global de partenariat et de coopération;

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.
Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.

‘The contributions from third countries which have concluded a cooperation agreement with Euratom in the field of nuclear energy research, including controlled nuclear fusion, that associate their respective research programmes with the Euratom programmes, shall be determined in the respective cooperation agreement with Euratom’.
«La contribution des pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, est déterminée dans les accords de coopération concernés avec l'Euratom».

22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);
22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

It shall, moreover, cooperate with the European Asylum Support Office (EASO), the European Migration Network, Eurojust, the Union’s judicial cooperation unit, the European Police Office (Europol), the European Police College (CEPOL) and the European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (IT Agency) in accordance with the future respective cooperation agreements.
Elle coopère en outre avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), le réseau européen des migrations, Eurojust, l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, l’Office européen de police (Europol), le Collège européen de police (CEPOL) et l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), conformément aux futurs accords de coopération conclus avec chacun d’eux.

32. Underlines its commitment to use its powers to act as a human rights litigant, in particular to ensure that EU acts respect, protect, promote and fulfil human rights;
32. souligne qu’il s’engage à utiliser ses compétences en vue d’agir comme défenseur des droits de l’homme, en particulier pour veiller à ce que les actes législatifs de l’Union respectent, protègent, promeuvent et réalisent les droits de l’homme;

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

The contributions from third countries which have concluded a cooperation agreement with Euratom in the field of nuclear energy research, including controlled nuclear fusion, that associate their respective research programmes with the Euratom programmes, shall be determined in the respective cooperation agreement with Euratom.
La contribution des pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, est déterminée dans les accords de coopération concernés avec l'Euratom.

We are financing dialogue and this is where the European Commission and the Agency for Reconstruction need to be particularly careful and act in cooperation with the Republic of Cyprus and with respect for the principles of European law.
Nous finançons le dialogue et c’est à cela que la Commission et l’Agence européenne pour la reconstruction doivent être particulièrement attentives; elles doivent agir en collaboration avec la République de Chypre et dans le respect des principes du droit européen.

As far as the current Nice agenda is concerned, we believe that the Charter of Fundamental Rights should remain a simple declaration, that the Commission should be composed of one Commissioner for each Member State, that the weighting of votes in the Council should respect the parity of the large States, that majority voting should not be extended to the most important issues, such as immigration, international negotiations on services, taxation and social security and, finally, that specific acts of cooperation should be accepted very liberally, including outside the single institutional framework.
Concernant l’ordre du jour actuel de Nice, nous pensons que la Charte doit rester une simple déclaration, que la Commission doit être composée d’un commissaire par État membre, que la repondération des voix au Conseil doit respecter la parité des grands États, que les votes à la majorité ne doivent pas être étendus aux sujets les plus importants, comme l’immigration, les négociations internationales sur les services, la fiscalité, la sécurité sociale, enfin, que les coopérations spécifiques doivent être acceptées très libéralement, y compris en-dehors du cadre institutionnel unique.