Traduction de «an act respecting electrical installations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting electrical installations [ Electricians and Electrical Installations Act ]
Loi sur les installations électriques [ Loi sur les électriciens et les installations électriques ]

Regulation respecting the costs of a previous notice of offence as provided for in the Act respecting electrical installations
Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les installations électriques

An Act to amend the Act respecting electrical installations
Loi modifiant la Loi sur les installations électriques

Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.3) Where TP 127 does not set out a standard in respect of a particular piece of electrical equipment or a particular electrical installation or appliance, the electrical equipment, installation or appliance shall be safe and effectively fulfil the purpose for which it is intended.
(1.3) Lorsque le TP 127 ne contient pas de normes particulières concernant une pièce d’équipement électrique, ou une installation ou un appareil électriques, l’équipement, l’installation ou l’appareil électriques doivent être sécuritaires et remplir la fonction pour laquelle ils sont utilisés.

(4) Where an owner installs a gas metering installation or an electricity metering installation, the owner’s records shall contain, in addition to the information referred to in subsection (2) for each meter, the following information respecting the installation of the meters:
(4) Les dossiers d’un propriétaire qui met en place à un endroit une installation de mesure du gaz ou une installation de mesure de l’électricité doivent, en plus des renseignements visés au paragraphe (2), contenir les données suivantes au sujet de l’installation des compteurs :

(3) Notwithstanding subsection (2), any provision of any Act or regulation referred to in that subsection that is in relation to a matter in respect of which a regulation may be made under paragraph 153(1)(d), (m), (o) or (p) of this Act as it read before the coming into force of section 103 of An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof, or under any provision of this Act respecting occupational health or safety does not apply on marine installations or structures referred to in subsection (2) during such time as those installations or structures are within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 153(1) d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe.

(3) Notwithstanding subsection (2), any provision of any Act or regulation referred to in that subsection that is made in relation to a matter in respect of which a regulation may be made under paragraph 149(1)(d), (m), (o) or (p) of this Act as it read before the coming into force of section 66 of An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof, or under any provision of this Act respecting occupational health or safety does not apply on marine installations or structures referred to in subsection (2) during such time as those installations or structures are within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection.
(3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 149(1)d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe.

Germany disputes that the EEG-Act 2012 could result in discrimination within the meaning of Articles 30 and 110 of the Treaty, for the following reasons: first, it claims that there is no similarity between the imported products on which the EEG-surcharge is imposed and the domestic products financed by it. This is because the EEG-surcharge finances RES installations, whereas it is imposed on the consumption of RES electricity.
L'Allemagne conteste le fait que la loi EEG de 2012 puisse être discriminatoire sur le fondement des articles 30 et 110 du traité et ce, pour les raisons suivantes: tout d'abord, elle prétend qu'il n'existe aucune similitude entre les produits importés qui sont frappés par le prélèvement EEG et les produits nationaux qui sont financés par le prélèvement, étant donné que le prélèvement EEG finance les installations produisant de l'électricité SER, tandis qu'il frappe la consommation d'électricité SER.

It furthermore follows from the provisions described in recital 11 that the EEG-surcharge ensures that all of the additional costs which the network operators and the TSOs incur as a result of their legal obligations under the EEG-Act 2012 vis-à-vis the producers of EEG electricity and the network operators respectively are compensated via the EEG-surcharge.
Par ailleurs, il s'ensuit des dispositions décrites au considérant 11 que le prélèvement EEG garantit que tous les coûts supplémentaires encourus par les gestionnaires de réseau et les GRT en raison des obligations juridiques qui leur incombent en vertu de la loi EEG de 2012 à l'égard, respectivement, des producteurs d'électricité EEG et des gestionnaires de réseau sont compensés par le prélèvement EEG.

‘type of vehicle with regard to electrical safety’ means vehicles which do not differ in such essential respects as the location of conducting parts and components of the entire electrical system installed in the vehicle, the installation of the electric powertrain and the galvanically connected high voltage bus as well as the nature and type of electric powertrain and the galvanically connected high voltage components;
7) «type de véhicule en ce qui concerne la sécurité électrique»: les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment en ce qui concerne l’emplacement des éléments conducteurs et des composants de l’ensemble du système électrique installé sur le véhicule, l’installation du système de propulsion électrique et du rail haute tension relié galvaniquement ainsi que la nature et le type du système de propulsion électrique et des composants haute tension reliés galvaniquement;

If an installation manufactures products for which an electricity consumption efficiency benchmark listed in Appendix III is applicable and products for which the fall back electricity consumption efficiency benchmark is applicable, the electricity consumption for each product must be apportioned according to the respective tonnage of production of each product.
Si une installation fabrique des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité mentionné à l'appendice III est applicable et des produits pour lesquels le référentiel d'efficacité de repli pour la consommation d'électricité est applicable, la consommation d'électricité correspondant à chaque produit doit être calculée proportionnellement au tonnage de sa production.

Where both the main and secondary installations are electrically powered, the respective feed and control systems must be independent of each other. Each installation must have its own motor.
Si l'installation principale et la seconde installation sont à commande électrique, l'alimentation et la manoeuvre de la seconde installation doivent être indépendantes de l'installation principale. Chacune des deux installations doit disposer de son propre moteur.