Traduction de «an act respecting national defence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]
Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]

The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]
The Civil Defence Act [ An Act respecting Civil Defence and Disaster ]

National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]
Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An Act respecting national defence
Loi concernant la défense nationale

CARD is a mechanism for Member States that will contribute to deliver on the prioritised capabilities by enhancing transparency between respective national defence plans; 2. take work forward on the Permanent Structured Cooperation, as foreseen in the Treaty, to strengthen cooperation between Member States in developing defence capabilities and making them available for operations within a more binding framework; 3. Adjust the CSDP structures and procedures in order to deploy and direct our civilian and military missions and operations faster and in a more effective and integrated manner.
CARD est un mécanisme pour les États membres qui contribuera à assurer la disponibilité des capacités prioritaires, en renforçant la transparence entre les plans respectifs de défense nationale; 2. de faire avancer les travaux sur la coopération structurée permanente, comme le prévoit le traité, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de développement des capacités de défense et de leur mise à disposition pour les opérations dans un cadre plus contraignant; 3. d'adapter les structures et procédures de la PSDC afin de pouvoir déployer et diriger nos missions et opérations civiles et militaires de façon plus rapide, plus efficace et plus intégrée.

In all cases, the EU may only intervene if it is able to act more effectively than EU countries at their respective national or local levels.
Dans tous les cas, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les pays de l’UE à leurs échelons national ou local respectifs.

Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.
invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.

In the act respecting National Defence, if the ombudsman reported to Parliament rather to the Minister, or if certain provisions stipulated that the recommendations were biding, would that help us achieve our objectives more rapidly and effectively?
Dans la Loi sur la défense nationale, si l'ombudsman relevait du Parlement et non du ministre, ou si certaines dispositions stipulaient que les recommandations sont exécutoires, cela pourrait-il nous aider à parvenir à nos fins plus rapidement et efficacement?

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.
Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

It would amend the Canadian Air Transport Security Authority Act. It would amend: the Canadian Environmental Protection Act; the criminal code; the Department of Health Act; the Organization of American States inter-American convention against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, ammunition, explosives and other related materials; the Export and Import Permits Act; the Food and Drugs Act; the Hazardous Products Act; the Marine Transportation Security Act; the National Defence Act; the National Energy Board Act; the Navigable Waters Protection Act; the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act; the Pest Control Products Act; the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; the Quarantine Act; the Radiation Emitting Devices Act; the Canada Shipping Act and the Canada Shipping Act, 2001; and it would enact the biological and toxin weapons convention implementation act.
À titre d'exemple, ce projet de loi modifierait la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur l'administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur le ministère de la Santé, la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la Défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur la quarantaine, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.

I should point out for the record some of the acts that will be amended by the bill; the Aeronautics Act, the biological and toxin weapons convention implementation act, the Canadian Air Transport Security Authority Act, the Environmental Protection Act, the Criminal Code of Canada, the Explosives Act, the National Energy Board Act, the National Defence Act, the Hazardous Products Act and many more will be affected by Bill C-55.
Voici quelques-unes des lois qui seront modifiées par le projet de loi C-55: la Loi sur l'aéronautique, la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le Code criminel, la Loi sur les explosifs, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les produits dangereux et plusieurs autres.