Traduction de «an act respecting stationary engineers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Stationary Engineers Act [ An Act Respecting Stationary Engineers ]
Stationary Engineers Act [ An Act Respecting Stationary Engineers ]

The Engineering Profession Act [ An Act respecting the Engineering Profession of Saskatchewan ]
The Engineering Profession Act [ An Act respecting the Engineering Profession of Saskatchewan ]

Boiler and Pressure Vessel Act [ Stationary Engineers Act ]
Loi sur les chaudières et appareils à pression [ Loi sur les mécaniciens de machines fixes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to supplement this Regulation with further technical details, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the monitoring of in-service emission performance, technical tests and measurement procedures, conformity of production, separate delivery of engine exhaust after-treatment systems, engines for field-testing, engines for use in explosive atmospheres, equivalence of engine EU type-approvals, information for OEMs and end-users, and standards and assessment of technical services.
Afin de compléter le présent règlement par des modalités techniques supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la surveillance des performances en matière d'émissions en service, les procédures de mesure et d'essai, la conformité de la production, la livraison séparée des systèmes de post-traitement des gaz d'échappement des moteurs, les moteurs destinés à la réalisation d'essais sur le terrain, les moteurs destinés à être utilisés en atmosphères explosives, l'équivalence des réceptions UE par type de moteurs, l'information des FEO et des utilisateurs finals et le niveau de performance et l'évaluation des services techniques.

Where, in accordance with the parameters defining the engine family laid down in the relevant implementing act, one engine family covers more than one power range, the parent engine (for the purposes of the EU type-approval) and all engine types within the same family (for the purposes of conformity of production) shall, with respect to the applicable power ranges:
Lorsque, conformément aux paramètres définissant la famille de moteurs indiqués dans l'acte d'exécution pertinent, une famille de moteurs couvre plusieurs plages de puissance, le moteur parent (aux fins de la réception UE par type) et tous les types de moteurs appartenant à la même famille (aux fins de la conformité de la production), en ce qui concerne les plages de puissance applicables:

In order to achieve the objectives of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adjustment and adaptation of the definition of engineered nanomaterial to technical and scientific progress or to definitions agreed at international level.
Afin d'atteindre les objectifs du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue d'ajuster et d'adapter la définition des nanomatériaux manufacturés au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues au niveau international.

And Whereas the Public Service Commission recommends, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, that the Governor in Council make the annexed Regulations respecting the employment of persons for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation group and the Ships’ Crews group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration group, the General Technical group, the Engineering and Scientific Support group, the Electronics group, the Ships’ Officers group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning group and the Engineering and Land Survey group of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993;
Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après,

(b) on the recommendation of the Secretary of State of Canada and the Public Service Commission, is pleased hereby, pursuant to subsection 37(1) of the Public Service Employment Act, to make the annexed Regulations respecting the employment of persons for one or more specified periods of less than three months totalling less than six months in the aggregate during any consecutive 12-month period in the Department of Public Works in the Clerical and Regulatory group, the Secretarial, Stenographic, Typing group, the Data Processing group and the Office Equipment group of the Administrative Support Category, in the General Labour and Trades group, the General Services group, the Heating, Power and Stationary Plant Operation group and the Ships’ Crews group of the Operational Category, in the Drafting and Illustration group, the General Technical group, the Engineering and Scientific Support group, the Electronics group, the Ships’ Officers group and the Social Science Support group of the Technical Category, in the Architecture and Town Planning group and the Engineering and Land Survey group of the Scientific and Professional Category during the period beginning on April 1, 1993 and ending on December 31, 1993.
b) sur recommandation du secrétaire d’État du Canada et de la Commission de la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Travaux publics, dans le groupe Commis aux écritures et aux règlements, le groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie, le groupe Traitement des données et le groupe Mécanographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Manoeuvres et personnes de métier, le groupe Services divers, le groupe Chauffage, force motrice et opération de machines fixes et le groupe Équipages de navires de la Catégorie de l’exploitation, dans le groupe Dessin et illustration, le groupe Techniciens divers, le groupe Soutien technique et scientifique, le groupe Électronique, le groupe Officiers de navires et le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, dans le groupe Architecture et urbanisme et le groupe Génie et arpentage de la Catégorie scientifique et professionnelle au cours de la période commençant le 1 avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après.

In order to reflect the continuous technological progress in engine and airframe technologies and the methods used to map noise contours, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to regularly updating the noise standards for aircraft referred to in this Regulation and the reference to the associated certification methods, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents and updating the reference to the method for computing noise contours, taking into account, when appropriate, changes in relevant ICAO documents.
Afin de refléter l’évolution permanente des technologies relatives aux moteurs et cellules d’aéronefs, ainsi que des méthodes utilisées pour établir des courbes isopsophiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation régulière des normes sonores des aéronefs visés dans le présent règlement et la référence aux méthodes de certification connexes en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI, et en actualisant la référence à la méthode de calcul des courbes isopsophiques en tenant compte, le cas échéant, des modifications apportées aux documents OACI.

They call upon Parliament to enshrine in legislation Bill C-474, an act respecting the seeds regulations, to amend the seed regulations to require that an analysis of potential harm to export markets be conducted before the sale of any new genetically engineered seed is permitted.
Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences, qui viendrait modifier le Règlement sur les semences de manière à ce que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.

Therefore, they call upon Parliament to enshrine in legislation Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), to amend the seeds regulations to require that an analysis of the potential harm to export markets be conducted before the sale of any new genetically engineered seed is permitted.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), visant à modifier le Règlement sur les semences afin d'exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation.