Traduction de «an act respecting the avian emblem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the avian emblem
Loi sur l'emblème aviaire

The Bird Emblem Act [ An Act respecting a Bird Emblem for Saskatchewan ]
The Bird Emblem Act [ An Act respecting a Bird Emblem for Saskatchewan ]

An Act respecting the floral emblem
Loi sur l'emblème floral

Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations
Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross
Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge

Status of Multilateral Conventions in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Etat des conventions multilatérales pour lesquelles le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

reproduction as an act in respect of the propagating material
reproduction en tant qu' acte à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication

Multilateral Convention in respect of which the Secretary-General acts as a Depositary
Convention multilatérale pour laquelle le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Acknowledges that potential complaints may refer to the conduct of guest officers who fall under the particular authority of a Member State but wear the Frontex emblem; notes that these officers wear their own national uniform while performing tasks which does not necessarily include a name or identification number visible on it; notes that while guest officers are obliged to carry an accreditation document, requesting identification might be an obstacle to lodging a complaint against an officer; recommends that all persons acting under the Frontex emblem should have a visible name or identification number on their uniforms;
15. convient que les éventuelles plaintes pourront se rapporter à la conduite d'agents invités relevant de l'autorité particulière d'un État membre mais portant l'insigne de Frontex; observe que ces agents portent leur propre uniforme national dans l'exercice de leurs missions et qu'un nom ou un numéro d'identification n'est pas nécessairement visible sur cet uniforme; relève que si les agents invités sont tenus d'avoir sur eux un document d'accréditation, il peut être plus difficile de déposer une plainte contre un agent s'il faut pour cela lui demander de s'identifier; recommande que toutes les personnes agissant sous l'insigne de Frontex soient tenues de porter un nom ou un numéro d'identification visible sur leur uniforme;

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;
I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

Request for a preliminary ruling — Szegedi Ítélőtábla — Interpretation of Council Directive 92/40/EEC of 19 May 1992 introducing Community measures for the control of avian influenza (OJ 1992 L 167, p. 1) and Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (OJ 2006 L 10, p. 16) — Undertaking engaged in agricultural activities relating to the keeping of animals, including the fattening of turkeys, refused permission to keep turkeys for fattening in a rearing enclosure located in a protection and surveillance zone established by administrative decision in respect of avian influenza — Compensation for damage caused to individuals by interim protection measures taken in the course of implementation of EU legislation
Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveillance contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union

Based on the criteria defined in Articles 290 and 291 for each type of act respectively, the rapporteur carefully scrutinized the Commission proposal and identified areas where the conditions for delegated acts were met.
Sur la base des critères définis aux articles 290 et 291 respectivement pour chaque type d'acte, votre rapporteur a soigneusement examiné la proposition de la Commission et identifié des domaines dans lesquels les conditions d'adoption d'actes délégués sont remplies.

4. Calls on the Council and EU Members States to act respectively at the next CCW 4th Review Conference in Geneva from 14–25 November 2011;
4. invite le Conseil et les États membres de l'Union européenne à agir chacun dans son domaine de compétence lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur l'emploi de certaines armes classiques (CCAC), qui se tiendra à Genève du 14 au 25 novembre 2011;

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of 12 months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d’aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l’aide à l’emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l’assistance après le retour, telles que décrites à l’article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l’acte de base, respectivement, n’excèdent pas une durée de douze mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

However, in the light of the epidemiological situation with respect to the risks posed by the highly pathogenic avian influenza virus of the subtype H5N1, it is appropriate to maintain the protection measures with respect to Switzerland until 31 December 2015.
Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne les risques posés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de maintenir les mesures de protection à l’égard de la Suisse jusqu’au 31 décembre 2015.

Assistance measures following the return to the third country, such as training and employment assistance, short-term measures necessary for the reintegration process and post-return assistance as described in Article 5(5), (8) and (9) of the basic act respectively shall not exceed the duration of six months following the date of the return of the third-country national.
Les mesures d'aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l'aide à l'emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l'assistance après le retour, telles que décrites à l'article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l'acte de base, respectivement, n'excèdent pas une durée de six mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

[3] The recital is worded as follows (SEC(2001) 380/3): “This [act] respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union”.
[3] Le libellé de ce considérant tel qu’il figure dans le document SEC(2001) 380/3 est le suivant: « Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».