Traduction de «an act respecting the ministère du conseil exécutif » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the Ministère du Conseil exécutif [ Executive Council Department Act ]
Loi sur le Ministère du Conseil exécutif [ Loi du ministère du Conseil exécutif ]

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, is the Prime Minister aware that in Quebec, there is a provision in the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif that prohibits municipalities and school boards from concluding agreements directly with the federal government in the context of programs like the infrastructure program?
Monsieur le Président, le premier ministre est-il au courant qu'il existe au Québec une disposition de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdisant aux municipalités et aux commissions scolaires de transiger directement avec le fédéral dans le cadre de programme comme celui des infrastructures?

It's important to remember that Chapter M-30, which is the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif passed unanimously by members of both the Liberal Party and the Parti Québécois when it was in power clearly states that any federal activity in an area falling within Quebec's jurisdiction must first and foremost be approved by the Ministry of Intergovernmental Affairs.
Il faut rappeler que le chapitre M-30, soit la Loi sur le ministère du Conseil exécutif — adoptée à l'unanimité par les membres du Parti libéral et ceux du Parti québécois lorsque celui-ci était au pouvoir —, dit clairement que toute action fédérale dans un champ de compétence du Québec doit d'abord et avant tout être approuvée par le ministère des Affaires intergouvernementales.

In Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif does not allow agencies under provincial jurisdiction to enter into agreements with the federal government without the minister's approval.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif du Québec interdit aux organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

However, in Quebec, the Act respecting the Ministère du Conseil exécutif forbids organizations operating under provincial legislation to conclude agreements with the federal government without the minister's consent.
Or, au Québec, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif interdit les organismes qui relèvent d'une loi provinciale de conclure des accords avec le gouvernement fédéral sans l'autorisation du ministre.

Moreover, there is an act respecting the ministère du Conseil exécutif, which provides that the Quebec government is the only authority which can sign development agreements, or any other type of agreement, with other governments.
De plus, il y a une loi à Québec qui s'appelle la Loi sur le ministère du Conseil exécutif qui dit que Québec est le seul à signer des ententes avec d'autres gouvernements pour le développement ou pour tout autre type d'entente.