Traduction de «an act respecting the town sept-iles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the town of Sept-Iles
Loi concernant la ville de Sept-Îles

An Act respecting the town of Rock Island and the village of Stanstead Plain
Loi concernant la ville de Rock Island et le village de Stanstead Plain

An Act respecting the Town of Shefferville
Loi concernant la ville de Schefferville

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 6 of the Aeronautics Act, is pleased hereby to approve the annexed Zoning Regulations respecting Sept-Iles Airport, made by the Minister of Transport.
Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 6 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement de zonage de l’aéroport de Sept-Îles, ci-après, établi par le ministre des Transports.

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

2a. This Regulation does not affect the provisions of the final Act of the Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 in respect of the towns of Ceuta and Melilla.
2 bis. Le présent règlement n'affecte en rien les dispositions de l'Acte final de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives aux villes de Ceuta et Melilla.

I am told that this Yukon bill will have an impact on 14 first nations, which I truly respect because there are Aboriginal people in our area, in the town of Sept-Îles.
On me dit que le projet de loi sur le Yukon touche 14 Premières Nations, ce que je respecte énormément, parce qu'il y a des autochtones chez nous, à l'intérieur de la ville de Sept-Îles.

Reports of the Belledune Port Authority, Halifax Port Authority, Montréal Port Authority, North Fraser River Port Authority, Prince Rupert Port Authority, Saguenay Port authority, Sept-Îles Port Authority, Thunder Bay Port Authority, Trois-Rivières Port Authority, Windsor Port Authority, Fraser River Port Authority, Hamilton Port Authority, Nanaimo Port Authority, Port Alberni Port Authority, Québec Port Authority, Saint John Port Authority, St. John's Port Authority, Toronto Port Authority and Vancouver Port Authority for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).—Sessional Paper No. 2/39-517.
Rapports d' : administration portuaire de Belledune, administration portuaire de Halifax , administration portuaire de Montréal, administration portuaire de North Fraser, administration portuaire de Prince Rupert, administration portuaire de Saguenay, administration portuaire de Sept-Îles, administration portuaire de Thunder Bay, administration portuaire de Trois-Rivières, administration portuaire de Windsor, administration portuaire du Fleuve Fraser, administration portuaire de Hamilton, administration portuaire de Nanaimo, administration portuaire de Port Alberni, administration portuaire de Québec, administration portuaire de Saint John, administration portuaire de St. John's, administration portuaire de Toronto et administration portuaire de Vancouver pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. n2/39-517.

Reports of the Sept-Îles Port Authority for the year ended December 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). —Sessional Paper No. 1/39-745.
Rapports de l'administration portuaire de Sept-?les pour l'ann?e termin?e le 31 d?cembre 2006, conform?ment ? la Loi sur l'acc?s ? l'information et ? la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).?Doc. parl. n 1/39-745.