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An Act to amend the Company of Young Canadians Act

Traduction de «an act to amend the company young canadians act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act to amend the Company of Young Canadians Act

Loi modifiant la Loi sur la Compagnie des jeunes Canadiens


An Act to amend the Companies Act and the Companies and Partnerships Declaration Act

Loi modifiant la Loi sur les compagnies et la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés


An Act to amend the Canadian and British Insurance Companies Act and the Foreign Insurance Companies Act

Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques et la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour, and to increase the periods of incarceration in order to defer young criminals from committing criminal acts.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes violents commis par des jeunes sont un sujet de vive inquiétude pour les Canadiens et que le nombre de crimes violents commis par des jeunes diminuerait si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée de façon à ce que les jeunes soient tenus entièrement responsables de leur comportement criminel et qu'ils soient passibles de peines d'emprisonnement plus longues qui les dissuaderaient de se livrer à des actes criminels.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sente ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à inte ...[+++]


– having regard to the Canadian Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act of August 2009,

– vu la loi canadienne d'août 2009 modifiant la loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,


– having regard to the Canadian Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act of August 2009,

– vu la loi canadienne d'août 2009 modifiant la loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,


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– having regard to the Canadian Act to amend the Arctic Waters Pollution Prevention Act of August 2009,

– vu la loi canadienne d'août 2009 modifiant la loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques,


I ask for the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada ...[+++]

Je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada ...[+++]


Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.

Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.


Whereas hitherto this coordination has been effected in respect of disclosure by the adoption of the First Directive 68/151/EEC (4) covering companies with share capital, as last amended by the 1985 Act of Accession; whereas it was continued in the field of accounting by the Fourth Directive 78/660/EEC (5) on the annual accounts of certain types of companies, as last amended by the 1985 Act of Accession, the Seventh Directive 83/349/EEC (6) on consolidated accounts, as amended ...[+++]

considérant que, jusqu'à présent, cette coordination a été réalisée, en matière de publicité, par l'adoption de la première directive 68/151/CEE ( 4 ) visant les sociétés de capitaux, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985; qu'elle s'est poursuivie en matière comptable avec la quatrième directive 78/660/CEE ( 5 ) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, avec la septième directive 83/349/CEE ( 6 ) concernant les comptes consolidés, modifiée p ...[+++]


The petitioners, residents of West Kootenay—Okanagan, draw to the attention of parliament that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidence of violent crimes by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable, and increase periods of incarceration to deter young people from committing criminal acts; therefo ...[+++]

Les pétitionnaires, des électeurs de West Kootenay—Okanagan, attirent l'attention du Parlement sur les vives préoccupations que suscitent chez les Canadiens les crimes violents commis par des jeunes. Ces crimes seraient moins nombreux si la Loi sur les jeunes contrevenants était modifiée pour que les jeunes soient tenus complètement responsables de leurs actes, et des peines d'incarcération plus longues dissuaderaient les jeunes de commettre des crimes violents. Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement de modifier en ...[+++]


Mr. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of the residents of West Kootenay—Okanagan, I present the first in a series of petitions in which the petitioners draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidents of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour and that increase ...[+++]

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, au nom des résidents de West Kootenay—Okanagan, j'ai l'honneur de présenter la première d'une série de pétitions dans laquelle les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes de violence commis par les jeunes préoccupent les Canadiens, que le nombre de ces crimes diminuerait si on modifiait la Loi sur les jeunes contrevenants de façon à rendre les jeunes entièrement responsables de leur comportement criminel et que des peines d'emprison ...[+++]




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Date index: 2023-01-26
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