Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Collenette (Minister of National Defence), Bill C–4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.