Vertaling van "an act to amend the fisheries improvement loans act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Fisheries Improvement Loans Act (No. 2)
Loi no 2 modifiant la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

An Act to amend the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act
Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fishers became eligible borrowers under the Small Business Loans Act and no new loans were made under the Fisheries Improvement Loans Act.
Les pêcheurs sont devenus admissibles aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, et aucun prêt nouveau n'a été consenti en vertu de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche.

The rapporteur suggests also several amendments aiming at improving the drafting of the act, including an addition in the title specifying that the repealed acts in question belong to the Schengen acquis, and amendments adapting the recitals to the UK's position after the expiry of the transitional period set out in Protocol No 36 to the Treaties.
Le rapporteur propose également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.

The report contains also amendments aiming at improving the drafting of the act, amendments explaining the position of the UK in view of its decision in accordance with Article 10(4) of Protocol 36 and a new recital justifying the use of a regulation as a legal instrument for repealing certain acts whose legal basis after the Lisbon Treaty requires adoption of a directive.
Le rapport contient également des amendements visant à améliorer la formulation de l'acte, des amendements visant à préciser la position du Royaume-Uni au vu de sa décision adoptée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 36, ainsi qu'un nouveau considérant justifiant l'utilisation d'un règlement en tant qu'instrument juridique pour abroger certains actes dont la base juridique requiert, en vertu du traité de Lisbonne, l'adoption d'une directive.

66. Appreciates the improvements flowing from the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act (Article 290 of the TFEU), which makes it possible to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application or to amend non-essential elements of a legislative act; points out that the objectives, content, scope and duration of any such delegation must be clearly defined by Parliament and by the Council in the legislative act;
66. apprécie les améliorations découlant des nouvelles dispositions sur les actes législatifs et sur la hiérarchie des normes, notamment la création de l'acte délégué (article 290 du TFUE), ce qui permet de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale ou de modifier certains éléments non essentiels d'un acte législatif; fait valoir que les objectifs, le contenu, la portée et la durée d'une telle délégation doivent être clairement définis par le Parlement et par le Conseil dans l'acte législatif;

— by Mr. Thibault (Minister of Fisheries and Oceans) — Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 2002, pursuant to the Fisheries Improvement Loans Act, R.S. 1985, c. F-22, sbs. 14(2).
— par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R. 1985, ch. F-22, par. 14(2).

This amendment seeks to improve drafting of a legislative act following the "Joint Practical Guide", concluded by the EP, Council and Commission; hence unnecessary words have been deleted.There is also a correction: this legislative act covers all Member States, not only the euro area.
Le présent amendement vise à améliorer le texte d'un acte législatif suite au "Guide pratique commun" élaboré par le PE, le Conseil et la Commission, d'où la suppression des termes inutiles. Une rectification est également apportée: l'acte législatif concerne tous les États membres, et non pas seulement la zone euro.

Sessional Paper No. 8561-352-708 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans) Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to the Fisheries Improvement Loans Act, R. S. 1985, c. F-22, sbs. 14(2).
Document parlementaire n 8561-352-708 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M. Mifflin (ministre des Pêches et Océans) Rapport sur l'application de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L. R. 1985, ch. F-22, par. 14(2).

By Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans)—Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to subsection 14(2) of the Fisheries Improvement Loans Act, Chapter F–22, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8560–351–147 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Forestry and Fisheries).
Par M. Tobin (ministre des Pêches et Océans) Rapport sur l'application de la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 14(2) de la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, chapitre F-22, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8560-351-147 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des forêts et des pêches).

Report on the administration of the Fisheries Improvement Loans Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Fisheries Improvement Loans Act, R.S.C. 1985, c. F-22, sbs. 14(2).-Sessional Paper No. 1/36-1222.
Rapport sur la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les prêts aux entreprises de pêche, L.R.C. 1985, ch. F-22, par. 14(2).-Document parlementaire no l/36-1222.