Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Assadourian (Brampton Centre), seconded by Ms. Augustine (Etobicoke Lakeshore), Bill C-225, An Act to amend the Tobacco Act (substances contained in a tobacco product), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Assadourian (Brampton-Centre), appuyé par M me Augustine (Etobicoke Lakeshore), le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.