Traduction de «an application shall be inadmissible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an application shall be inadmissible
la demande ... est irrecevable

the applicant shall have his rights re-established
le demandeur est rétabli dans ses droits

the decision refusing the application shall be published upon becoming final
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.
3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.

354. If a person makes an application under the former Act before June 28, 2002, their non-accompanying dependent children, referred to in section 352, and their non-accompanying common-law partner shall not, for the purposes of that application, be considered inadmissible non-accompanying family members, referred to in paragraph 42(a) of the Immigration and Refugee Protection Act, and are not subject to the requirements of paragraph 16(2)(b) of the Immigration and Refugee Protection Act or 51(b) of these Regulations.
354. En cas de demande faite au titre de l’ancienne loi avant le 28 juin 2002, les enfants à charge — visés à l’article 352 du présent règlement — ou le conjoint de fait du demandeur qui ne l’accompagnent pas ne sont pas, dans le cadre de cette demande, frappés d’interdiction aux termes de l’alinéa 42a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ni tenus de se soumettre à la visite médicale exigée en application du paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni assujettis aux exigences de l’alinéa 51b) du présent règlement.

Within that framework, in addition to this agreement, we have other agreements with the Canada Border Services Agency, the IRB, and the CIC regarding designated representation service, with the ministère des Communautés culturelles for psychosocial assessments of applicants who are inadmissible to Canada and with the international social service, regarding applications for liaison between Canadian social service organizations and their counterparts worldwide.
Nous avons, dans ce cadre, outre cette entente, des ententes avec l'Agence des services frontaliers, la CISR, la CIC, relativement au service de la représentation désignée, avec le ministère des Communautés culturelles pour des évaluations psychosociales des requérants inadmissibles au Canada et avec le service social international, concernant des demandes de liaison entre les organismes canadiens de service social et leur contrepartie à travers le monde.

If such delay amounts to more than 25 calendar days, the application shall be considered inadmissible and no payment entitlements or, when applicable, no increase of the value of payment entitlements shall be allocated to the beneficiary.
Lorsque ce retard est supérieur à 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement ni, le cas échéant, aucune augmentation de la valeur des droits au paiement n’est octroyé au bénéficiaire.

Member States are not required to examine whether the applicant is a refugee where an application is considered inadmissible because the asylum applicant has lodged an identical application after a final decision has been taken against him.
En effet, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur a la qualité de réfugié lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable parce que le demandeur d’asile a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée.

With respect to the inadmissibility decisions, the proposal makes it clear that the applicant concerned should be able to make his/her views with regard to the application of the inadmissibility grounds known to the authorities before a decision to consider an application inadmissible has been taken.
En ce qui concerne les décisions d’irrecevabilité, la proposition établit clairement que le demandeur concerné devrait pouvoir faire valoir son point de vue concernant l’application des motifs d'irrecevabilité connus des autorités avant qu'une telle décision ne soit prise à l’encontre de sa demande.

3. Where the competent consulate finds that the conditions referred to in paragraph 1 have not been fulfilled, the application shall be inadmissible and the consulate Ö without delay Õ shall without delay:
3. Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat:

3. Where the competent consulate finds that the conditions referred to in paragraph 1 have not been fulfilled, the application shall be inadmissible and the consulate shall without delay:
3. Lorsque le consulat compétent constate que les conditions visées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable et, sans retard, le consulat:

If the RPD has notice that the applicant may be inadmissible or ordered extradited from Canada, the pre-removal risk assessment will be suspended, and where the applicant is found to be inadmissible, it will be transferred to the Minister.
Lorsque la SPR est avisée que le demandeur peut être interdit de territoire ou visé par une ordonnance d’extradition du Canada, l’examen des risques avant renvoi est suspendu, et lorsque le demandeur est interdit de territoire, le dossier d’examen est transféré au Ministre.

Once it has been established that the applicant meet selection criteria, medical, criminal, and security checks are conducted to verify that the applicant is not inadmissible to Canada.
Dès qu'il a été établi que le requérant répond aux critères de sélection, il doit subir un examen médical et faire l'objet des vérifications requises au plan de la sécurité et de la criminalité afin de s'assurer qu'il peut être admis au Canada.