Vertaling van "an application shall not be denied its date filing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

an application shall not be denied its date of filing
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) an applicant shall not be denied a pension in respect of disability resulting from injury or disease or aggravation thereof incurred during military service or in respect of the death of a member of the forces resulting from that injury or disease or the aggravation thereof solely on the grounds that no substantial disability or disabling condition is considered to have existed at the time of discharge of that member;
d) un demandeur ne peut être privé d’une pension à l’égard d’une invalidité qui résulte d’une blessure ou maladie ou de son aggravation contractée au cours du service militaire, ou à l’égard du décès d’un membre des forces causé par cette blessure ou maladie ou son aggravation, uniquement du fait que nulle invalidité importante ou affection entraînant une importante incapacité n’est réputée avoir existé au moment de la libération de ce membre des forces;

4. Simultaneous protection by a Community patent or Community patent application and a national patent or national patent application shall exist prior to the date applicable under paragraph 1.
4. La protection cumulée d'un brevet communautaire ou d'une demande de brevet communautaire et d'un brevet national ou d'une demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée au paragraphe 1.

148 (1) Where an application other than a PCT national phase application did not, on the filing date of the application, contain the information and documents listed below, the application shall, for the purposes of section 73(2) of the Act, be deemed to be abandoned if, after the expiry of the twelve-month period after the filing date, the applicant has not paid the fee set out in item 2 of Schedule II and filed the following information and documents:
148 (1) La demande, autre qu’une demande PCT à la phase nationale, qui ne contient pas les renseignements et les documents suivants à la date de son dépôt est, pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, considérée comme abandonnée si le demandeur, dans les douze mois suivant la date de dépôt, ne paie pas la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II et ne dépose pas ces renseignements et documents :

(b) a small entity declaration filed in respect of an original application on a date that is on or before the actual date of filing of a divisional application shall be considered to have also been filed on that date in respect of the divisional application; and
b) la déclaration du statut de petite entité déposée à l’égard de la demande originale à la date du dépôt de la demande complémentaire ou à une date antérieure est réputée avoir également été déposée à cette date à l’égard de la demande complémentaire;

Assessment and verification: The applicant shall provide appropriate documentation, safety date sheets, product information sheets or declarations, indicating either the content of polycyclic aromatic hydrocarbons or the non-use of products containing mineral oils.
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une documentation appropriée, des fiches de données de sécurité, des fiches de renseignements sur le produit ou des déclarations indiquant la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques ou attestant qu’aucun produit contenant des huiles minérales n’est utilisé.

The aid application shall be submitted by a date to be determined by the Member States which shall not be later than 15 May and, in the case of Finland and Sweden, 15 June.
Cette demande d'aide est introduite dans un délai fixé par les États membres et qui ne peut aller au-delà du 15 mai ou, dans le cas de la Finlande et de la Suède, au-delà du 15 juin.

2. The single application shall be submitted by a date to be fixed by the Member States which shall not be later than 15 May.
2. La demande unique est introduite avant une date fixée par les États membres, qui ne peut être postérieure au 15 mai.

' Motion No. 53 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.15(1) An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned (2) Every railway company that makes an offer under subsection (1) shall forthwith file a copy of the offer with the Agency (3) Where an offer has been made under subsection (1) in respect of a main line or a segment thereof, the Agency may, after holding such hearings, if any, as are in its opinion required to enable all persons who wish to do so to present their views on the transfer of the line or segment, make an order to transfer (4) An order under subsection (3) shall provide that the price to be paid by the company making the offer to the company operating the line for the line or segment will be (a) the amount that is agreed to by the companies; or
Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;

2. The order granting the application shall fix, where appropriate, a date on which the interim measure is to lapse.
2. L'ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas échéant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets.