In the orders governing the CRTC, is there not a provision to ensure that before you issue a licence to a monopoly that will service rural or remote regions of Canada, that it will have to assure you that the subscribers will be able to have a private line, for availability, privacy and to conduct their affairs?
Dans les arrêtés qui régissent le CRTC, n'existe-t-il pas un article qui prévoit qu'avant que vous accordiez une licence à une compagnie monopolisatrice qui fera affaire dans des régions rurales ou éloignées du Canada, elle devra vous assurer que ses abonnés pourront jouir d'une ligne privée, question de disponibilité, d'intimité et d'affaires?