Traduction de «andpc 1997-174 regarding » (Anglais → Français) :

Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and
Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;

Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet another postponement of the Commission's report date; and further, that Madam Justice Simpson ruled on the same application and hearing on March 27, 1997; and
Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience le 27 mars 1997;