Under the agreement, legitimate objective is defined on pages 6 and 7 as the following objectives: public security and safety; public order; protection of human, animal or plant life or health; protection of the environment; consumer protection; protection of the health, safety and well-being of workers; affirmative action programs for disadvantaged groups considering, among other things, where appropriate fundamental climatic or other geographical factors, technological or infrastructure factors, or scientific justification.
Les articles 401 à 403 constituent en fait le fondement de cet accord. Il est très important que ces articles aient du mordant, mais voici ce que nous constatons: Aux pages 5 et 6 de l'accord, on définit «objectif légitime» comme suit: la sécurité du public; l'ordre public; la protection de la vie ou de la santé
des humains et des animaux, et la préservation des végétaux; la protection de l'environnement; la protection des consommateurs; la protection de la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs; les programmes de promotion sociale à l'intention des groupes défavorisés, compte tenu
notamment, s'il y a ...[+++]lieu, des facteurs géographiques fondamentaux, dont les facteurs climatiques, des facteurs technologiques ou liés à l'infrastructure, ou des justifications scientifiques.