We would eliminate the current limit of two years maximum duration for an order prohibiting the offender from possessing animals and would include a new power for the court to order as part of a sentence that the offender repay to a humane society the reasonable costs associated with the care of the animal.
Le projet de loi abroge l'article relatif à l'ordonnance, d'une durée maximale de deux ans, interdisant aux délinquants de posséder des animaux et crée un nouveau pouvoir qui autorise la cour à ordonner, dans le cadre de la sentence, que le délinquant rembourse à la Société protectrice des animaux les coûts raisonnables des frais prodigués à l'animal.