Vertaling van "animal experimentation policy and guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Animal Experimentation Policy and Guidelines
Politique et directives pour l'expérimentation animale

Guidelines for the accommodation and care of animals used for experimental and other scientific purposes
Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.
Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

Consequently, AUCC urges this committee to make the following recommendations in its report on Bill C-10B: First, we recommend that the Minister of Justice issue guidelines or other directives to those administering the criminal justice system specifying that the ``Canadian Council on Animal Care Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the council's other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of sections 182.2 and 182.3 of the Criminal Code, specifically in regard to the determination of which activities may constitute criminal conduct in the context of using animals for teaching and scientific research, and when criminal charges should be laid or a prosecution stayed.
Par conséquent, l'AUCC prie le comité de formuler les recommandations suivantes dans son rapport sur le projet de loi C-10B: premièrement, nous recommandons que le ministre de la Justice publie des lignes directrices ou d'autres directives à l'intention des administrateurs du système de justice pénal précisant que le Manuel sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation du Conseil canadien de protection des animaux, de même que les autres lignes directrices et politiques connexes publiées par le Conseil, doit être mentionné et considéré dans l'interprétation et l'application des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel, plus particulièrement en ce qui a trait à la détermination des activités qui peuvent constituer un comportement criminel dans le contexte de l'utilisation d'animaux pour l'enseignement et la recherche scientifique et quant à la pertinence que des accusations au pénal soient portées ou suspendues.

No funds flow from CIHR for research involving animals unless it meets the guidelines on the care and use of experimental animals developed by the Canadian Council on Animal Care and is also approved by a local animal care committee duly certified by the CCAC through its nationally recognized assessment program.
Les IRSC n'octroient aucun fonds aux activités de recherche effectuées sur des animaux à moins qu'elles ne soient conformes aux lignes directrices sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation élaborées par le Conseil de protection des animaux et qu'elles soient approuvées par un comité local de protection des animaux dûment homologué par le CCPA dans le cadre de son programme d'évaluation, qui est reconnu à l'échelle nationale.

CCAC is a member of the health effects experts of the OECD Test Guidelines Program, the Canadian signatory of the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals Used for Experimental and Other Scientific Purposes and the home of the International Council for Laboratory Animal Science since 1999.
Le CCPA est l'un des spécialistes des effets sur la santé auxquels fait appel le Programme de l'OCDE sur les lignes directrices pour les tests. Le CCPA est le signataire canadien de la Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Depuis 1999, le CCPA est le siège du Conseil international des sciences de l'animal de laboratoires.

The evaluation of EU animal welfare policy concluded that welfare standards have imposed additional costs on the livestock and experimental sectors, estimated at around 2% of the overall value of these sectors.
Selon les conclusions de l’évaluation de la politique de l’Union en matière de bien-être animal, les normes de bien-être ont fait peser sur les secteurs de l’élevage et des essais en laboratoire des coûts supplémentaires estimés à 2 % de la valeur générale de ces secteurs.

Researchers can kill experimental animals pursuant to the guidelines of the Canadian Council on Animal Care.
Les chercheurs peuvent tuer des animaux de laboratoire conformément aux directives du Conseil canadien de protection des animaux.

On 15 June 2006, the Fourth Multilateral Consultation of Parties to the European Convention for the protection of vertebrate animals used for experimental and other scientific purposes adopted a revised Appendix A to that Convention, which set out guidelines for the accommodation and care of experimental animals.
Le 15 juin 2006, la quatrième consultation multilatérale des parties à la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques a révisé l’annexe A de la convention, qui définit des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux de laboratoire.

It will guide the development of new policies or guidelines and will enhance existing animal health arrangements in the Community based on scientific risk assessments and taking into account social, economic and ethical considerations.
Elle orientera les nouvelles politiques ou lignes directrices et améliorera les dispositions communautaires actuelles sur la santé animale, à partir d’une évaluation scientifique des risques, mais aussi des enjeux sociaux, économiques et éthiques.

The General section provides guidelines on accommodation, housing and care relevant to all animals used for experimental and other scientific purposes.
La section générale fournit des lignes directrices pour l'hébergement et les soins relatifs à tous les animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Appendix A to the Convention is implemented in Annex II to Directive 86/609/EEC, which sets out guidelines for accommodation and care of experimental animals.
L'annexe A de la convention est mise en œuvre par l'annexe II de la directive 86/609/CEE, qui définit des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales.