The approach adopted in this report by Anna Palacio Vallelersundi therefore represents a great step forward. That approach is that powers at national level can continue to be exercised with regard to European law in future, and that the court of first instance will be the existing national courts.
C’est pourquoi un progrès substantiel est accompli à travers le rapport de Mme Ana Palacio Vallelersundi en ce que les compétences qui existent à l’échelon national pourront également être utilisées à l’avenir pour le droit européen et en ce que la première instance comprendra des juridictions nationales.
