Traduction de «annex ii such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for surveys under Annex II of the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships. 1973, as modified by the protocol of 1978 relating thereto
Directives sur les visites dans le contexte de l'Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the Administration considers that a new container satisfies the requirements of the present Convention in respect of safety and if, for such container, the end-wall and/or side-wall strength values (factor) are designed to be greater or less than those stipulated in Annex II, such values shall be indicated on the Safety Approval Plate.
3. Lorsque l’Administration estime qu’un conteneur neuf satisfait, sur le plan de la sécurité, aux dispositions de la présente Convention et que le facteur de résistance des parois d’extrémité ou des parois latérales, ou des deux est conçu pour être supérieur ou inférieur à celui qui est prescrit dans l’Annexe II, ce facteur sera indiqué sur la plaque d’agrément aux fins de la sécurité.

269. If a Canadian financial institution makes a reasonable determination that it is to be treated as a deemed-compliant FFI under Annex II to the agreement, this Part applies to the institution, with such modifications as the circumstances require, to the extent that the agreement imposes due diligence and reporting obligations on the institution.
269. Si une institution financière canadienne démontre de façon adéquate qu’elle doit être traitée comme une IFE réputée conforme en vertu de l’annexe II de l’accord, la présente partie s’applique à elle, avec les modifications nécessaires, dans la mesure où l’accord lui impose des obligations de diligence raisonnable et de déclaration.

In the latter case, Annex II to this Convention shall serve as a basis for such an agreement which shall, in each case, be approved by the Board by special majority prior to the undertaking by the Agency of operations in the territories of the member concerned.
Dans ce dernier cas, l’Annexe II de la présente Convention sert de base à la rédaction dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale avant que l’Agence n’entreprenne des opérations dans les territoires de l’État membre concerné.

For such containers the requirements of Annex II relating to end-wall and/or side-wall strength tests shall not apply.
La prescription de l’Annexe II relative aux essais de résistance des parois d’extrémité et/ou des parois latérales n’est pas applicable à ces conteneurs.

In light of this the Commission has already made it clear that any adaptation of such kind must be done in a strategic way together with all Member States and must be based on comprehensive information on the conservation status of the species in Annex II. Such an approach may lead not only to the inclusion but also to the exclusion of certain species from Annex II.
Au vu de cela, la Commission a déjà fait savoir que toute adaptation de ce texte devrait se faire de manière stratégique, en concertation avec l'ensemble des États membres, et devrait se baser sur des informations détaillées relatives à l'état de conservation des espèces de l'annexe II. Une telle approche pourrait non seulement mener à l'inclusion, mais également à l'exclusion de certaines espèces de l'annexe II.

Personnel handling the animals should not only be competent on the relevant provision of Annexes I and II but also of all other aspects mentioned in Annex IV such as feeding and drinking needs, practical aspects of handling of animals, with the exception of impact of driving behaviour on the welfare of animals.
Le personnel manipulant les animaux devrait connaître non seulement les dispositions pertinentes des annexes I et II, mais également tous les autres aspects mentionnés à l'annexe IV, tels que les besoins de nourriture et d'abreuvement, les aspects pratiques de la manipulation des animaux, à l'exception de l'impact du comportement du conducteur sur le bien-être des animaux.

To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant separate Directives as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.
À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de toutes les directives particulières visées aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, composants ou entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.

(FR) According to Article 4, paragraph 1, of Directive 85/337/EEC on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, as modified by Directive 97/11/EC , the projects listed in Annex I, such as in this case a thermal toxic waste disposal plant (Annex I.9), must be made subject to an authorisation procedure and an environmental impact assessment.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE , les projets énumérés à l’annexe I, comme en l’espèce une installation d’élimination des déchets dangereux par traitement thermique (Annexe I.9), doivent être soumis à une procédure de demande d’autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences environnementales.

22. Any change to or extension of projects listed in this Annex where such a change or extension in itself meets the thresholds, if any, set out in this Annex.
22. Toute modification ou extension des projets visés à la présente annexe qui répond en elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés.

Within NAFTA, Canada, the U.S. and Mexico each has its own social service reservations entitled annex II which exempts health and other social services from key NAFTA requirements such as the most favoured nation or national treatment.
Les réserves que le Canada, les États-Unis et le Mexique ont énoncées à l'annexe II de l'ALENA, soustraient leurs services de santé et autres services sociaux respectifs à l'application d'exigences clés de l'ALENA comme celles qui concernent la nation la plus favorisée ou le traitement national.