Vertaling van "annex ix section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

CF 361 - Section IX - Operating Time Record
CF 361 - Section IX - Fiche des heures de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

at the end of Annex IX, Section B, the text ‘Reference fuel specification to be developed in advance of the dates set out in Article 10(6) of Regulation (EC) No 715/2007’ shall be replaced by the following table:
À la fin de l’annexe IX, section B, le texte «Spécifications du carburant de référence à élaborer avant les dates fixées à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 715/2007» est remplacé par le tableau suivant:

information systems, as specified in Annex IX, Section 1: General information and Section 2: Mapping.
les systèmes informatiques, comme indiqué à l’annexe IX, section 1: systèmes informatiques (informations générales) et section 2: systèmes informatiques (mise en correspondance).

In cases where there are serious concerns about the potential for adverse effects on fertility or development, either an Extended One-Generation Reproductive Toxicity Study (Annex IX, section 8.7.3) or a pre-natal developmental toxicity study (Annex IX, section 8.7.2) may, as appropriate, be proposed by the registrant instead of the screening study’.
Dans les cas où les effets nocifs potentiels sur la fertilité ou le développement suscitent de sérieuses préoccupations, le déclarant peut proposer de remplacer l'étude de dépistage, selon le cas, par une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (annexe IX, point 8.7.3) ou par une étude de toxicité sur le développement prénatal (annexe IX, point 8.7.2)».

a pre-natal developmental toxicity study (Annex IX, 8.7.2) or, either an Extended One-Generation Reproductive Toxicity Study (B.56, OECD TG 443) (Annex IX, section 8.7.3) or a two-generation study (B.35, OECD TG 416), is available.
si une étude de toxicité sur le développement prénatal (annexe IX, point 8.7.2) ou soit une étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération (B.56, LD 443 de l'OCDE) (annexe IX, point 8.7.3), soit une étude pour la reproduction sur deux générations (B.35, LD 416 de l'OCDE) est disponible.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, the taxes imposed under any other division of Part IX and under any other Part of that Act and the duties imposed under the Excise Act, paid or payable on goods, real property or services for use at American bases in Newfoundland.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les taxes imposées en vertu de toute autre section de la partie IX et de toute autre partie de cette loi et les droits imposés en vertu de la Loi sur l’accise, payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux bases américaines établies à Terre-Neuve, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the remission granted under Part I of Order in Council P.C. 1960-1600 of November 25, 1960Footnote , and to make the annexed Order respecting the remission of duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, and the taxes imposed under any other division of Part IX and under any other Part of that Act, paid or payable on goods, real property or services for use in joint Canada-United States Government projects, in substitution therefor.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, d’abroger la remise accordée en vertu de la partie I du décret C.P. 1960-1600 du 25 novembre 1960Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, et des taxes imposées en vertu de toute autre section de la partie IX et de toute autre partie de cette loi, payés ou payables sur les marchandises, les immeubles ou les services destinés aux projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke Order in Council P.C. 1966-19/2220 of December 1, 1966 and to make the annexed Order respecting the remission of customs duties imposed under the Customs Tariff and taxes imposed under Division III of Part IX and under any other part of the Excise Tax Act, payable on Passover foods and products of a class not available in Canada, in substitution therefor.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, d’abroger le décret C.P. 1966-19/2220 du 1 décembre 1966 et de prendre en remplacement le Décret de remise des droits de douanes imposés en vertu du Tarif des douanes et des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d’une catégorie non disponible au Canada, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 101 of the Customs TariffFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of customs duties imposed under the Customs Tariff and the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act on printed material imported for use by foreign carriers.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise des droits de douane imposés en vertu du Tarif des douanes et de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise sur les imprimés importés pour être utilisés par des transporteurs étrangers, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, to revoke the Seasonal Residents’ Remission Order, C.R.C., c. 788, and to make the annexed Order respecting the remission of duties, including the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, paid or payable on the importation of goods by seasonal residents, in substitution therefor.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, d’abroger le Décret de remise relatif aux résidents saisonniers, C.R.C., ch. 788, et de prendre en remplacement le Décret concernant la remise des droits, y compris la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, payés ou payables sur les produits importés par les résidents saisonniers, ci-après.

Annex IX, Section 4, first subparagraph
Annexe IX, section 4, premier paragraphe