Traduction de «annex vii hereto » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall establish the amount of aid and, where relevant, the minimum price for the wine producers referred to in Article 29 hereto and communicate them to the Commission in the relevant part of the forms set-out in Annexes I, V and VII. These amounts can be adjusted, notably by production region and wine category, on the basis of objective and non-discriminatory criteria.
1. Les États membres fixent le montant de l’aide ainsi que, le cas échéant, le prix minimal à payer aux producteurs de vin visé à l’article 29, et ils les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des formulaires présentés aux annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction, notamment, des régions de production et des catégories de vins, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Lactic bacteria, the use of which is provided for in point 1(q) and point 3(z) of Annex IV to Regulation (EC) No 1493/1999, may be used only if they meet the requirements set out in Annex VII hereto.
Les bactéries lactiques dont l'emploi est prévu à l'annexe IV, point 1 q), et point 3 z), du règlement (CE) no 1493/1999 ne peuvent être utilisées que si elles répondent aux prescriptions qui figurent à l'annexe VII du présent règlement.

7. The allocation of import quotas for bromochloromethane during the period 1 January to 31 December 2004 shall be for the purposes indicated and to the companies indicated in Annex VII hereto.
7. L'attribution de quotas d'importation pour les bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 est faite aux fins indiquées, et au bénéfice des entreprises visées à l'annexe VII de la présente décision.

The names of geographical units (other than specified regions) smaller than a Member State that may be used on the labelling of quality sparkling wines originating in the Community in accordance with the second indent of Annex VIII(E)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be as listed in Annex VII hereto.
Les noms d'une unité géographique, autre qu'une région déterminée, plus petite qu'un État membre, qui peuvent être utilisés dans l'étiquetage d'un vin mousseux de qualité originaire de la Communauté conformément à l'annexe VIII, point E.1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 figurent sur la liste reprise à l'annexe VII du présent règlement.

Beta-glucanase, the use of which is provided for in Annex IV(1)(j) and (3)(m) to Regulation (EC) No 1493/1999, may be used only if it meets the requirements set out in Annex VII hereto.
La bétaglucanase dont l'emploi est prévu à l'annexe IV paragraphe 1 point j) et paragraphe 3 point m) du règlement (CE) no 1493/1999 ne peut être utilisée que si elle répond aux prescriptions qui figurent à l'annexe VII du présent règlement.

2. New valves and other accessories having a direct safety function shall bear either the mark provided for in Annex VII hereto or that provided for in Annex VI to Directive 97/23/EC.
2. Les nouveaux robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité doivent porter soit le marquage prévu à l'annexe VII, soit le marquage prévu à l'annexe VI de la directive 97/23/CE.