Traduction de «annexed order excluding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordered excluded
frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]

make the annexed order
prendre le décret ci-après

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 80.1Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Order excluding in whole from the application of Part IV of the Canada Labour Code employment on or in connection with uranium mines in the Province of Ontario that are regulated pursuant to the Atomic Energy Control Act, effective April 2, 1987.
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.

(22) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their power to perform their tasks of common interest; specific details concerning definitions; the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories, and of the amendment of the [.] Annex in order to update information on SFT as well as other financing structures and information to investors.
(22) Le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui devraient être exclues du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité à s’acquitter de leurs missions d’intérêt commun; certains éléments des définitions; les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux; et la modification de l’annexe afin de mettre à jour les informations sur les opérations de financement sur titres et les autres structures de financement ainsi que les informations à communiquer aux investisseurs.

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients, to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement qui comprennent uniquement l’exécution ou la réception et la transmission d’ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l’exclusion de l’octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1 de l’annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s’appliquent pas, à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l’évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

4. Member States shall allow investment firms when providing investment services that only consist of execution or reception and transmission of client orders with or without ancillary services, excluding the granting of credits or loans as specified in Section B.1 of Annex I that do not comprise of existing credit limits of loans, current accounts and overdraft facilities of clients , to provide those investment services to their clients without the need to obtain the information or make the determination provided for in paragraph 3 where all the following conditions are met:
4. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement, lorsqu'elles fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, à l'exclusion de l'octroi des crédits ou des prêts visés à la section B.1, de l'annexe I, dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s'appliquent pas , à fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir obtenir les informations ni procéder à l'évaluation prévues au paragraphe 3 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

To that share shall be added an additional amount for each Member State determined in accordance with the method set out in Annex IX in order to ensure that the share of the ESF as a percentage of total combined resources for the Funds at Union level, excluding the support from the Cohesion Fund for transport infrastructure under the CEF referred to in paragraph 6 and support from the Structural Funds for aid for the most deprived referred to in paragraph 7, in Member States is not less than 23,1 %.
Il y a lieu d'ajouter à cette part un montant supplémentaire pour chaque État membre déterminé en conformité avec la méthode exposée à l'annexe IX afin de faire en sorte que la part du FSE dans les États membres, en tant que pourcentage du total des ressources combinées des Fonds au niveau de l'Union, à l'exclusion de l'aide provenant du Fonds de cohésion destiné aux infrastructures de transport dans le cadre du MIE visé au paragraphe 6, et du soutien des Fonds structurels pour l'aide aux plus démunis visés au paragraphe 7, ne soit pas inférieure à 23,1 %.

To this share shall be added an additional amount for each Member State determined according to the method set out in Annex IIIquater in order to ensure that the share of the ESF as a percentage of total combined resources for the Structural Funds and the Cohesion Fund at EU level, excluding the support from the Cohesion Fund for transport infrastructure under the Connecting Europe Facility referred to in Article 84(4) and support from the Structural Funds for aid for the most deprived people referred to in Article 84(5), in Member States is not less than 23,1 %.
Il y a lieu d'ajouter à cette part un montant supplémentaire pour chaque État membre déterminé selon la méthode exposée à l'annexe III quater afin de faire en sorte que la part du FSE dans les États membres, en tant que pourcentage du total des ressources combinées des Fonds structurels et du Fonds de cohésion au niveau de l'Union, à l'exclusion de l'aide provenant du Fonds de cohésion destiné aux infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe visé à l'article 84, paragraphe 4, et du soutien des Fonds structurels pour l'aide aux plus démunis visés à l'article 84, paragraphe 5, ne soit pas inférieure à 23,1 %.

(18) Central banks and other national bodies performing similar functions, other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt, and multilateral development banks listed in Section 4.2 of Part 1 of Annex VI to Directive 2006/48/EC, the Bank for International Settlements and certain of the public sector entities defined in Article 4(18) of Directive 2006/48/EC should be excluded from the scope of this Regulation in order to avoid limiting their powers to intervene to stabilise the market, if and when required.
(18) Les banques centrales et autres entités nationales exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion, et les banques multilatérales de développement figurant à l'annexe VI, partie I, section 4.2, de la directive 2006/48/CE, la Banque des règlements internationaux et certaines des entités du secteur public définies à l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE doivent être exclus du champ d'application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité d'intervenir pour stabiliser le marché en cas de besoin.

(9) In order to avoid duplication of regulation, the permit for an installation covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community should not include an emission limit value for direct emissions of the greenhouse gases specified in Annex I to that Directive except where it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused or where an installation is excluded from that scheme.
(9) Afin d'éviter une duplication de la réglementation, il convient que l'autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, conformément à l'annexe I de ladite directive, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative ou à moins qu'une installation ne soit exclue du système.

reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.
de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...

The Parties shall enter into negotiations with a view to reducing, modifying or amending the list of entities that are now excluded (those listed under Annex 502.2A) in order to achieve reciprocity by, in particular, listing such entities in covered by either the terms of the Procurement Chapter (i.e. list them under Annex 502.1A) or the non-intervention commitment (Annex 502.2B).
Les Parties entament des négociations en vue de réduire ou de modifier la liste des entités exclues (figurant à l'annexe 502.2A), de façon à réaliser la réciprocité, particulièrement en les soumettant aux dispositions du chapitre sur les marchés publics (en inscrivant ces entités à l'annexe 502.1A ) ou à l'engagement de non-intervention (annexe 502.2B).