Traduction de «annexed regulations excluding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation excluding the establishments subject to section 90 of the Act respecting labour standards
Règlement sur l'exclusion des établissements visés à l'article 90 de la Loi sur les normes du travail

Regulations Excluding Certain Government Ships from the Application of the Canada Shipping Act
Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada

Excluded Employees Nomination Regulations
Règlement sur la désignation des employés exclus

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 462.3(2)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence”.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 462.3(2)Note de bas de page du Code criminel, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », ci-après.

The Minister of Agriculture, pursuant to subsection 2(2) of the Health of Animals ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations excluding certain buildings and premises from the definition “hatchery”.
En vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur la santé des animauxNote de bas de page , le ministre de l’Agriculture prend le Règlement excluant certains locaux de la définition de couvoir, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 6(2)Footnote of the Canada Shipping Act, hereby makes the annexed Regulations Excluding Certain Government Ships from the Application of the Canada Shipping Act.
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 6(2)Note de bas de page de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs, pursuant to paragraph 38(1)(a) of the Preclearance ActFootnote , hereby makes the annexed Regulations Excluding Certain Things from the Definition of “Goods” under the Preclearance Act.
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 38(1)a) de la Loi sur le précontrôleNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle), ci-après.

1. Foods to which one of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation has been added and were lawfully placed on the market before the date of entry into force of this Regulation, excluding mixtures of flavourings, may be marketed until their date of minimum durability or use by date.
1. Les denrées alimentaires auxquelles une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée et qui ont été légalement mises sur le marché avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, à l'exclusion des mélanges d'arômes, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

Doxycycline is currently included in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 as an allowed substance, for bovine, porcine and poultry species, applicable to muscle, liver and kidney in bovine species, excluding animals producing milk for human consumption, and to muscle, skin and fat, liver and kidney in porcine and poultry species, excluding animals producing eggs for human consumption.
La doxycycline figure actuellement dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour les bovins, les porcins et les volailles, pour le muscle, le foie et les reins chez les bovins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, et pour le muscle, la peau et la graisse, le foie et les reins chez les porcins et les volailles, à l'exclusion des animaux produisant des œufs destinés la consommation humaine.

Sodium salicylate is currently included in Table 1 of the Annex to Regulation (EU) No 37/2010 as an allowed substance for bovine and porcine species, excluding animals producing milk for human consumption, for all food-producing species except fin fish species, for topical use only, and for turkey, applicable to muscle, skin and fat, liver and kidney, excluding animals producing eggs for human consumption.
Le salicylate de sodium figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 comme substance autorisée pour les espèces bovines et porcines, à l’exception des animaux produisant du lait pour la consommation humaine, pour toutes les espèces productrices d’aliments, à l’exception des espèces de poissons, pour usage topique uniquement, et pour les dindes, s’appliquant au muscle, à la peau et à la graisse, au foie et aux reins, à l’exception des animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to section 80.1Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Order excluding in whole from the application of Part IV of the Canada Labour Code employment on or in connection with uranium mines in the Province of Ontario that are regulated pursuant to the Atomic Energy Control Act, effective April 2, 1987.
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.

The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.
Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.

(b)In Basel entry A1010, the term ‘excluding such wastes specifically listed on List B (Annex IX)’ is a reference both to Basel entry B1020 and the note on B1020 in Annex III to this Regulation, Part I(b).
b)sous la rubrique A1010 de l'annexe VIII de la convention de Bâle, l'expression «à l'exclusion des déchets de ce type inscrits sur la liste B (annexe IX)» est une référence à la fois à la rubrique B1020 de l'annexe IX de la convention de Bâle et à la note relative à la rubrique B1020 dans l'annexe III du présent règlement, partie I, point b).