Mr. Mark Muise (West Nova, PC): Mr. Speaker, in mid-December 1997 Revenue Canada announced to many owners of fishing vessels in West Nova that they were now responsible for CPP contributions on behalf of their crew members, retroactive to January 1, 1997.
M. Mark Muise (West Nova, PC): Monsieur le Président, à la mi-décembre 1997, Revenu Canada a annoncé à de nombreux propriétaires de bateaux de pêche de la circonscription de West Nova qu'ils allaient devoir verser la cotisation du RPC au nom des membres de leur équipage, rétroactivement à partir du 1 janvier 1997.