Vertaling van "annual ceiling cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual limit [ annual ceiling ]
plafond annuel

annual ceiling
plafond annuel

annual income ceiling
plafond des revenus annuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing the provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their as yet unpaid requests for reimbursement, as well as measures ensuring compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

Finally, the sales beyond the annual ceiling under the applicable anti-dumping duty cannot be accepted as they could be used for compensation.
Enfin, les ventes effectuées au-delà du plafond annuel dans le cadre du droit antidumping applicable ne peuvent pas être acceptées, étant donné qu'elles pourraient être utilisées à des fins de compensation.

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid, as well as compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

18. Contests the Commission’s decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;
18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d’euros à 113,5 millions d’euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l’Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

18. Contests the Commission's decision to review downwards, from EUR 500 million to EUR 113.5 million, the budget for the 2012 food distribution scheme for the most deprived people in the EU (the MDP scheme); deeply deplores this situation, coming as it does at a time of serious economic and social crisis; calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way to continue the MDP scheme for the last two years of the current funding period (2012 and 2013) and for the next funding period (2014-2020), giving it a legal basis that cannot be contested by the CJEU and maintaining the annual financial ceiling at EUR 500 million so as to ensure that people dependent on food aid do not suffer food poverty;
18. conteste la décision de la Commission de revoir à la baisse, passant de 500 millions d'euros à 113,5 millions d'euros, le budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies vivant dans l'Union européenne; déplore profondément cette situation qui intervient dans le contexte actuel de grave crise économique et sociale; invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

4. Is deeply worried by the European Commission’s announcement of drastic cuts to the budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP); calls, therefore, on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in the remaining years of the funding period (2012 and 2013) and in the new funding period 2014-2020 on a legal basis that cannot be contested by the Court of Justice (CJEU), maintaining the EUR 500 million annual financial ceiling so as to ensure that people dependent on food aid will not suffer from food poverty;
4. se dit profondément préoccupé par l'annonce, de la part de la Commission, de réductions drastiques dans le budget alloué au programme européen de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies; invite par conséquent la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le programme de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing, on the one hand, provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid and, on the other hand, compliance with the ceiling fixed for the year concerned.
Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.

The annual amount of the contribution cannot exceed the ceiling determined for that year.
Le montant annuel des contributions ne peut dépasser le plafond déterminé pour cet exercice.

In addition, a general flexibility instrument with an annual ceiling of EUR 200 million is intended to cover specific expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings set.
De plus, un instrument de flexibilité général, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est prévu afin de couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds fixés.