Traduction de «annual compensations rating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual compensations rating
notation en vue de la rémunération annuelle

compensation rate [ rate of compensation ]
taux de compensation [ taux d'indemnisation ]

annual percentage rate | annual percentage rate of charge | APR [Abbr.] | APRC [Abbr.]
taux annuel effectif global | TAEG [Abbr.]

annual rate of population growth | annual rate of population increase
taux annuel d'accroissement de la population

annual compensatory interest rate | annual rate of compensatory interest
taux d'intérêt compensatoire annuel

annual basic pay rate [ annual basic rate of pay ]
taux de rémunération de base annuel

compound growth rate | compound annual growth rate | compounded growth rate
taux de croissance composé | taux de croissance annuel composé

compound annual growth rate | CAGR | compound growth rate | CGR | compounded growth rate | CGR
taux de croissance annuel composé | TCAC | taux de croissance composé

seasonally adjusted annual rate | SAAR
taux annuel corrigé des variations saisonnières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.
la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

(f)compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.
f)la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.

(2) Any person employed in operational service within the meaning of section 15 of the Public Service Superannuation Act who on or after December 15, 1994 is required to contribute to the Superannuation Account or Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary an additional amount at the rate set out in section 19 of that Act.
(2) Toute personne employée dans le service opérationnel au sens de l’article 15 de la Loi sur la pension de la fonction publique qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit verser, à l’égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires une cotisation additionnelle au même taux que celui prévu à l’article 19 de cette loi.

(3) Any person employed in operational service within the meaning of section 53 of the Public Service Superannuation Regulations who on or after December 15, 1994 is required to contribute to the Superannuation Account or Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of those Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account an additional amount on the excess salary at the rate set out in subsection 55(1) of those Regulations.
(3) Toute personne employée dans le service opérationnel au sens de l’article 53 du Règlement sur la pension de la fonction publique qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement doit verser, à l’égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires une cotisation additionnelle au même taux que celui prévu au paragraphe 55(1) de ce règlement.

29 (1) Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Public Service Superannuation Act.
29 (1) Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 5.1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit cotiser, à l’égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l’article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique.

43. Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay determined under section 12.1 of the Canadian Forces Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess pay at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Canadian Forces Superannuation Act.
43. Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui établi conformément à l’article 12.1 du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes doit cotiser, à l’égard de la partie de sa solde en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

31. A participant who makes an election under section 12.2 or 57 of the Public Service Superannuation Regulations or under paragraph 6(1)(b) or section 20 of the Public Service Superannuation Act, other than an election under clause 6(1)(b)(iii)(M) of that Act, shall pay to the Retirement Compensation Arrangements Account, in respect of any portion of the participant’s annual rate of salary that exceeds the annual rate of salary determined under section 5.1 of those Regulations, the amount that the participant would be required to contribute in respect of that portion under sections 12.4 and 57 of those Regulations or under section 7 or paragraph 20(1)(b) of that Act in the same manner and subject to the same conditions as are set out in subsection 57(3) of those Regulations or in section 8 or subsection 20(3) of that Act, respectively.
31. Le participant qui fait un choix aux termes des articles 12.2 ou 57 du Règlement sur la pension de la fonction publique ou de l’alinéa 6(1)b) ou de l’article 20 de la Loi sur la pension de la fonction publique, à l’exception d’un choix fait aux termes de la division 6(1)b)(iii)(M) de cette loi, verse au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son traitement annuel qui excède le taux annuel de traitement établi conformément à l’article 5.1 de ce règlement, une somme égale à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes des articles 12.4 et 57 de ce règlement ou de l’article 7 ou de l’alinéa 20(1)b) de cette loi, selon les mêmes modalités et conditions que celles prévues respectivement au paragraphe 57(3) de ce règlement ou à l’article 8 ou au paragraphe 20(3) de cette loi.

In the determination of the ‘reasonable compensation’ which an infringer must pay to the holder of a Community plant variety right pursuant to Article 94(1)(a) of Regulation (EC) No 2100/94 because he has effected the acts set out in Article 13(2) of that regulation without being entitled to do so, must account also be taken of interest payable at a usual rate of default interest on the annual compensation amount if it is to be presumed that contracting parties acting reasonably would have provided for the payment of interest of that kind?
La «rémunération équitable» que le contrefacteur doit verser au titulaire d’une protection communautaire des obtentions végétales au titre de l’article 94, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la protection des obtentions végétales quand il commet les actes visés à son article 13, paragraphe 2, sans y être autorisé, doit-elle être fixée en envisageant également des intérêts appliqués à la rémunération annuelle due au taux usuel des intérêts moratoires si l’on doit considérer que des cocontractants raisonnables les auraient prévus?

Capitalised at the discount rate of 5,53 %, taking into consideration the balance compensation should compensate up to the 1st quarter of 2012 (78) the reduction in annual costs from which France Télécom benefited as a result of the implementation of the 1996 reform.
Capitalisée au taux d’actualisation de 5,53 %, la prise en considération de la soulte devrait compenser jusqu’au 1er trimestre 2012 (78) l’allègement de charges annuelles dont a bénéficié France Télécom du fait de la mise en œuvre de la réforme de 1996.