Vertaling van "annual compliance costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

compliance cost assessment
évaluation des coûts de l'application

compliance cost
coût de mise en conformité

Survey of Regulatory Compliance Costs
Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation

Measuring the compliance cost of tax expenditures: the case of research and development incentives
La mesure du coût d'observation lié aux dépenses fiscales: les stimulants à la recherche-développement

Annual Security Compliance Verification Plan
plan annuel de vérification du respect des normes de sécurité

cost of compliance
coût de mise en conformité

annual costs
coûts annuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Allowing Member States to trade emissions across all sectors would thus reduce the annual cost of compliance by EUR3.0bn. This represents 34% of the compliance cost for the EU.
Le fait d'autoriser les États membres à échanger leurs droits d'émission avec n'importe quel secteur permettrait de réduire le coût annuel de mise en conformité de 3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 34% du coût de mise en conformité de l'UE.

If only energy suppliers participated in the emissions trading scheme (Graph: see 2nd column from left), the annual compliance cost would be slightly higher, i.e. EUR7.2bn.
Si les fournisseurs d'énergie étaient les seuls à y participer (voir graphique, 2e colonne en partant de la gauche), le coût annuel de mise en conformité serait légèrement plus élevé puisqu'il serait de 7,2 milliards d'euros.

If all sectors (including also agriculture, transport, households, services etc.) participated in emissions trading in the EU, the annual compliance cost would reduce to EUR6.0bn in 2010 (Graph: see right column).
Si tous les secteurs (y compris l'agriculture, les transports, les ménages, le tertiaire, etc.) participaient au système d'échange des droits d'émission dans l'UE, le coût annuel de mise en conformité passerait à 6 milliards d'euros en 2010 (voir graphique, colonne de droite).

An EU business wishing to make cross-border sales faces a VAT compliance cost of at least EUR 5,000 annually for each targeted Member State.
Pour une entreprise de l'UE désireuse de faire du commerce transfrontière, les coûts liés au respect de la réglementation en matière de TVA s'élèvent à 5 000 euros par an au moins pour chaque État membre envisagé.

This compares with annual compliance costs of €3,3bn, or about one twelfth of the external cost savings.
Ces chiffres soutiennent la comparaison avec les coûts annuels de mise en conformité qui s'élèvent à 3,3 milliards d'euros, soit environ un douxième de la réduction des coûts externes.

29. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC); stresses that the financial benefits estimated to have been forgone owing to the delay in implementing the new customs code amount to some EUR 2,5 billion in annual operational savings in compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market ; calls on the Commission to make an evaluation of the cost of postponing full application of the MCC, quantifying the budgetary consequences of such postponement;
29. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi ; invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

29. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC); stresses that the financial benefits estimated to have been forgone owing to the delay in implementing the new customs code amount to some EUR 2.5 billion in annual operational savings in compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market; calls on the Commission to make an evaluation of the cost of postponing full application of the MCC, quantifying the budgetary consequences of such postponement;
29. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi; invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

27. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code; stresses that the economic benefits estimated to be foregone due to the delay in the implementation of the new customs code amount to some EUR 2.5 billion in annual operational savings of compliance costs at full regime, and to as much as EUR 50 billion in the expanded international trade market;
27. déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé; souligne que les avantages économiques perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards d'euros d'économies d'exploitation annuelles en coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards d'euros sur le marché des échanges internationaux élargi;

4. Calls on the Commission to draw up future annual plans with greater precision, and to report on participatory procedures, shortcomings in project proposals, reasons for rejection, cost-benefit analyses, compliance with EU horizontal policies, shortcomings with regard to scrutiny and an internal efficiency analysis of implementation of the Regulation.
3. demande à la Commission d'établir à l'avenir les plans annuels de manière plus précise ainsi que de rendre compte des procédures de participation, des carences des projets proposés, des raisons de refus, des analyses coût-bénéfices, du respect des politiques horizontales de l'UE, des lacunes en matière de contrôle ainsi que de l'analyse de l'efficacité interne en matière d'application du règlement.

67. Calls on the Commission to draw up future annual plans with greater precision, and to report on participatory procedures, shortcomings in project proposals, reasons for rejection, cost-benefit analyses, compliance with EU horizontal policies, shortcomings with regard to scrutiny and an internal efficiency analysis of implementation of the Regulation;
66. demande à la Commission d'établir à l'avenir les plans annuels de manière plus précise ainsi que de rendre compte des procédures de participation, des carences des projets proposés, des raisons de refus, des analyses coût-bénéfices, du respect des politiques horizontales de l'UE, des lacunes en matière de contrôle ainsi que de l'analyse de l'efficacité interne en matière d'application du règlement.