Vertaling van "annual currency conversion report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Annual Currency Conversion Report
Rapport annuel de conversion des devises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on the experience from the 2007-2013 programming period, an explicit derogation should be established for the conversion of expenditure incurred in a currency other than the euro, by applying the monthly conversion rate at a date as close to the point in time of the expenditure as possible or in the month in which the expenditure was submitted for verification or in the month during which expenditure was reported to the lead beneficiary.
Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2007-2013, il y a lieu de définir expressément, pour la conversion des dépenses engagées dans une devise autre que l'euro, une dérogation prévoyant l'application du taux de conversion mensuel en vigueur à une date aussi proche que possible du moment où les dépenses ont été effectuées ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification, ou durant le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.

A Member State may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.
Un État membre peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d’un montant exprimé en euros si, au moment de l’adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d’arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale.

8. Member States which at 19 July 2013 have brought into force laws, regulations or administrative provisions in compliance with Directive 2012/6/EU of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 amending Council Directive 78/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies as regards micro-entities , may be exempted from the requirements set out in Article 3(9) with regard to the conversion into national currencies of thresholds set out in Article 3(1) when applying the first sentence of Article 53(1).
8. Les États membres qui, au19 juillet 2013 ont mis en vigueur des dispositions législatives, réglementaires ou administratives conformément à la directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités , peuvent, dans le cadre de l'application de la première phrase de l'article 53, paragraphe 1, être exemptés des exigences prévues à l'article 3, paragraphe 9, en ce qui concerne la conversion, dans les monnaies nationales, des seuils fixés à l'article 3, paragraphe 1.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no lower than 50 000 EUR and no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no lower than 50 000 EUR and no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may maintain the amounts of taxation in force at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 1 if the conversion of the amounts of the level of taxation expressed in euro would result in an increase of less than 5 % or EUR 5, whichever is the lower amount, in the level of taxation expressed in national currency.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en euros aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 euros, la somme la plus faible étant retenue.

2. Member States may maintain the amounts of taxation in force at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 1 if the conversion of the amounts of the level of taxation expressed in ecu would result in an increase of less than 5 % or ECU 5, whichever is the lower amount, in the level of taxation expressed in national currency.
2. Les États membres ont la faculté de maintenir les montants de taxation en vigueur lors de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 1, si la conversion des montants du niveau de taxation exprimés en écus aboutissait à une augmentation du niveau de taxation exprimé en monnaie nationale de moins de 5 % ou de moins de 5 écus, la somme la plus faible étant retenue.

A country may retain unchanged its national currency equivalent of an amount expressed in euro if, at the time of the annual adjustment provided for in paragraph 3, the conversion of that amount, prior to any rounding-off, results in an increase of less than 15 per cent in the national currency equivalent.
Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 pour cent de sa contre-valeur en monnaie nationale.