Traduction de «annual financial contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

financial contribution | financial participation
contribution financière

financial contribution | financial participation
participation financière

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution
apport financier

financial contribution
contribution financière

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on Canada's Financial Contribution for the Implementation of the Official Languages Policy of New Brunswick
Entente auxiliaire concernant la contribution financière du Canada à la mise en œuvre de la Politique des langues officielles du Nouveau-Brunswick, Canada—Nouveau-Brunswick

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

annual financial statements | annual accounts
comptes annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of the annual amount of catches of the species referred to the Protocol exceeds the reference tonnage of 15 750 tonnes, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught.
Si les captures annuelles des espèces visées par le protocole dépassent le tonnage de référence de 15 750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.

If the overall annual quantity of catches by European Union vessels in São Toméan waters exceeds the annual reference tonnage, the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first three years and EUR 50 for the fourth year for each additional tonne caught.
Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel fixé, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 euros par tonne supplémentaire capturée pour les trois premières années et de 50 euros pour la quatrième année.

(c) the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;
c) l’entreprise est assujettie à des obligations équitables et doit apporter une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne; cette contribution financière doit être gérée de façon indépendante de l’entreprise;

(b) to ensure that the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;
b) de veiller à ce que l’entreprise soit assujettie à des obligations équitables et apporte une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne, et que cette contribution financière soit gérée de façon indépendante de l’entreprise;

Whereas the contribution of DTH pay-per-view television programming undertakings should include a financial contribution of more than five per cent of gross annual revenues to the production of Canadian programming;
Attendu que la contribution des entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD devrait inclure une contribution financière de plus de cinq pour cent de leurs recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne;

Whereas the contribution of DTH distribution undertakings should include a financial contribution of more than five per cent of gross annual revenues to the production of Canadian programming;
Attendu que la contribution des entreprises de distribution par SRD devrait inclure une contribution financière de plus de cinq pour cent de leurs recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne;

Question No. 102 Hon. Hedy Fry: With regard to the Northern Dimension Partnership in Public Health and Social Well-Being (NDPHS): (a) on what date did the government commit to participate in the Partnership; (b) what was Canada’s committed annual financial contribution; (c) has Canada ever made a financial contribution to the NDPHS and, if so, how much; (d) what groups and organizations did the government consult in its decision to withdraw from the NDPHS; (e) has the government received any form of communication from other members of the NDPHS regarding Canada’s withdrawal from the Partnership; and (f) was the Minister of Health ever advised on withdrawing from the NDPHS by her department and, if so, what was the department’s recommendation?
Question n 102 L'hon. Hedy Fry: En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS): a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?

16. Notes and deplores the Court of Auditors' observations mainly in the Cohesion area such as excessive endowments to FEIs resulting in circumventing the n+2 rule (Annual Report, example 4.4 (a)), delays and slow implementation of the FEIs (Annual Report, example 4.4 (b)), irregular winding-up requirements (Annual Report, example 4.4 (c)), financial contributions paid as advances as soon as the legal structure of the FEI has been set up (Annual Report, point 4.34) and problems in performing adequate audits on FEIs (Annual Report, points 4.35 and 4.36);
16. note et regrette les observations de la Cour des comptes, avant tout dans le domaine de la politique de cohésion, qui portent notamment sur la dotation excessive d'instruments d'ingénierie financière ayant permis de contourner la règle n+2 (rapport annuel, exemple 4.4, point a), les retards de mise en place des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, exemple 4.4, point b), les dispositions irrégulières en matière de liquidation (rapport annuel, exemple 4.4, point c), les contributions financières versées à titre d'avances dès l'établissement de la structure légale de l'instrument d'ingénierie financière (rapport annuel, point 4.34) ou les problèmes rencontrés pour procéder aux vérifications suffisantes des instruments d'ingénierie financière (rapport annuel, points 4.35 et 4.36);

The financial contribution referred to in the agreement consists of an annual amount of EUR 1 845 750, equivalent to an annual reference tonnage of 4 850 tonnes for 70 vessels.
La contrepartie financière mentionnée dans l'accord comprend un montant annuel de 1.845.750 EUR équivalent à un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonnes pour 70 navires.

Your rapporteur would also point out that this annual amount has remained unchanged for five years, and has indeed been reduced by comparison with the total annual amounts set aside for the Community's financial contribution for the period from 1996 to 2000 in Decision 95/527/EEC.
Le rapporteur signale encore que ce montant annuel est inchangé depuis cinq ans et a même été réduit par rapport aux montants totaux annuels prévus pour la participation financière de la Communauté dans la décision 95/527/CEE pour la période 1996-2000.