Traduction de «annual statement claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual statement of claims
situation annuelle des créances

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

adoption of the annual account | approval of the annual financial statements
ratification des comptes

annual accounts | annual financial statement
comptes annuels

annual financial statements [ annual accounts ]
états financiers annuels [ comptes annuels ]

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

annual accounts(1) | annual financial statements(2)
comptes annuels

Annual report of the Governor to the Minister of Finance and financial statements for the year 1996 [ Bank of Canada annual report, 1996 ]
Rapport annuel du gouverneur au ministre des Finances et états financiers pour l'année 1996 [ Banque du Canada rapport annuel, 1996 ]

annual financial statements | annual accounts
comptes annuels

annual financial statement | annual account | account
état financier annuel | compte annuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Underlines that Parliament, the Council and the Commission have committed to avoiding the future build-up of an unsustainable backlog of outstanding payment claims at year's end, while fully respecting and implementing the agreements reached as part of the multiannual financial framework and of the annual budgetary procedures; reiterates the need, in this regard, to closely and actively monitor the development of this backlog; reiterates its concern that the specificities of the payment cycles put additional pressure on the level of payment appropriations, especially at the end of the MFF; reminds the Commission of its commitment, in the joint statement on a payment plan, to develop its medium- and long-term forecasting tools and to set up an early warning system, with the aim of presenting these first payment forecasts in July, so that the budgetary authority can take duly informed decisions in the future;
14. souligne que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à éviter à l'avenir l'accumulation d'un arriéré intenable de demandes de paiement en attente en fin d'exercice, tout en respectant pleinement et en mettant en œuvre dans leur intégralité les accords convenus dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des procédures budgétaires annuelles; réaffirme, à cet égard, qu'il est essentiel de suivre attentivement et activement l'évolution de cet arriéré; se déclare une nouvelle fois préoccupé par le fait que les spécificités des cycles de paiement exercent une pression supplémentaire sur le niveau des crédits de paiement, notamment à la fin du CFP; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée, dans la déclaration commune relative à un échéancier de paiement, à développer ses outils de prévision à moyen et à long terme et à mettre en place un système d'alerte précoce, dans le but de présenter ces premières prévisions de paiement en juillet, afin que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause à l'avenir;

The disclosure relating to euro banknotes in circulation, remuneration of net intra-Eurosystem claims/liabilities resulting from the allocation of euro banknotes within the Eurosystem, and monetary income should be harmonised in the NCBs’ published annual financial statements,
Il conviendrait que la publication des données relatives aux billets en euros en circulation, à la rémunération des créances/engagements intra-Eurosystème nets résultant de la répartition des billets en euros au sein de l’Eurosystème et au revenu monétaire fasse l’objet d’une harmonisation dans les situations financières annuelles publiées des BCN,

2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.

2. The Administrative Commission may perform any appropriate checks on the statistical and accounting data used as the basis for drawing up the annual statement of claims provided for in paragraph 1 in order, in particular, to ensure that they comply with the rules laid down under this Title.
2. La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l'établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s'assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées au présent titre.

To hold the specific claims tribunal accountable to Canadians, the proposed legislation requires the tribunal chairperson to prepare annual reports to Parliament, complete with financial statements.
Pour que le Tribunal des revendications particulières rende des comptes aux Canadiens, le projet de loi exige que le président du tribunal présente au Parlement un rapport annuel ainsi que les états financiers du tribunal.

The claim by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities that farmers would realize an annual saving of $50 million is contradicted by his own news release and by his own statement to The Western Producer, but it is not unusual for the new government to be caught in contradictions.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a contredit sa propre déclaration selon laquelle les agriculteurs réaliseraient des économies annuelles de 50 millions de dollars dans son communiqué et dans l'entrevue qu'il a donnée au Western Producer. Ce n'est toutefois pas inhabituel que le nouveau gouvernement se contredise.

collect the necessary data and carry out the calculations required for establishing the annual statement of claims of each Member State;
de réunir les données nécessaires et de procéder aux calculs requis pour l'établissement de la situation annuelle des créances revenant à chaque État membre;