Vertaling van "annuity purchase at death " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annuity purchase at death
acquisition de la rente au décès

annuity purchase money returnable in case of death
capital réservé

annuity purchase price | purchase price | annuity purchase money | purchase money | consideration
capital constitutif de rente | capital constitutif

annuity purchase price [ annuity purchase money | annuity considerations ]
capital constitutif de rente [ capital constitutif ]

annuity purchase price
capital constitutif de rente

annuity purchase
constitution de rente

to purchase an annuity
constituer une rente

purchased life annuity
rente viagère achetée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

and such person purchased or purchases on his own life an annuity with the same day of commencement and duration as that of the annuity payable to him under the contract referred to in paragraph (a), the rate of interest and the mortality table for computing the purchase price of the annuity purchased by that person shall be the rate of interest and the mortality table authorized for use in computing the purchase price of annuities on the date of his inclusion as an employee under the contract referred to in paragraph (a).
et lorsque cette personne a acheté ou achète, sur sa propre tête, une rente commençant le même jour et ayant la même durée que la rente qu’elle aurait touchée en vertu du contrat mentionné à l’alinéa a), le taux d’intérêt et la table de mortalité servant à calculer le prix d’achat de la rente achetée par cette personne seront le taux d’intérêt et la table de mortalité dont l’emploi a été autorisé aux fins de calculer le prix d’achat des rentes, à la date d’inscription de cette personne à titre d’employé en vertu du contrat mentionné à l’alinéa a).

(b.2) the plan does not provide for periodic payments in a year under an annuity after the death of the first annuitant, the total of which exceeds the total of the payments under the annuity in a year before that death;
b.2) il ne prévoit pas le versement d’une rente à effectuer périodiquement au cours d’une année après le décès du premier rentier dont le total dépasse le total des montants à verser au cours d’une année avant le décès;

(c) any persons for whom the administrator has purchased annuities, other than life annuities purchased under section 26 of the Act, but not including plan members.
c) les personnes, autres que les participants, pour lesquelles l’administrateur a acheté une rente autre que la prestation viagère visée à l’article 26 de la Loi.

(vi) payment of the purchase price of an annuity purchased by him under the Government Annuities Act;
(vi) le paiement du prix d’achat d’une rente dont il fait l’acquisition sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l’État;

(2) This section does not apply in the case of a member who desires to use re-establishment credit for the payment of premiums under the Veterans Insurance Act or the Returned Soldiers' Insurance Act, or for the payment of the purchase price of an annuity purchased by him under the Government Annuities Act, and the Governor in Council may by regulation order such further exceptions to this section as may be deemed advisable.
(2) Le présent article ne s’applique pas dans le cas d’un membre qui désire affecter son crédit de réadaptation au paiement de primes prévues dans la Loi sur l’assurance des anciens combattants ou la Loi de l’assurance des soldats de retour, ou au paiement du prix d’achat d’une rente dont il fait l’acquisition sous le régime de la Loi relative aux rentes sur l’État. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les autres exceptions au présent article qui sont jugées opportunes.

A Reporting Financial Institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract receiving a death benefit is not a Reportable Person and may treat such Financial Account as other than a Reportable Account unless the Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person.
Une Institution financière déclarante peut présumer que le bénéficiaire d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente (autre que le souscripteur) qui perçoit un capital à la suite d'un décès n'est pas une Personne devant faire l'objet d'une déclaration et peut considérer que ce compte financier n'est pas un Compte déclarable à moins que l'Institution financière déclarante ait effectivement connaissance du fait que le bénéficiaire du capital est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration ou ait tout lieu de le savoir.

guaranteeing of capital and annuities for the spouse and children in the event of the death of the insured person,
de garantir un capital et des rentes au conjoint et aux enfants en cas de décès de l’assuré,

- all periods of insurance, employment or residence completed by such workers in the various Member States shall be added together for the purpose of pensions and annuities in respect of old age, invalidity and death and for the purpose of medical care for such workers and such family members,
- toutes les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres seront totalisées aux fins des pensions et des rentes de retraite, d’invalidité et de survie, ainsi qu’aux fins de l’assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille,

- any pensions or annuities in respect of old age, death, industrial accident or occupational disease, or of invalidity resulting therefrom, with the exception of non-contributory benefits, shall be freely transferable at the rate applied by virtue of the law of the debtor Member State or States,
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou d’invalidité en résultant, à l’exception des prestations non contributives, bénéficieront du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation de l’État membre ou des États membres débiteur(s),

- all periods of insurance, employment or residence completed by such workers in the various Member States shall be added together for the purpose of pensions and annuities in respect of old age, invalidity and death and for the purpose of medical care for such workers and such family members,
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents États membres seront totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille,