Vertaling van "annul the sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission
L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

remanet [ sentence remanet | unexpired portion of the sentence ]
remanet [ reste de la peine | reliquat de la peine ]

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in so far as necessary, also annul the decision adopted by the appointing authority on 22 July 2014, by which the applicant’s complaint, dated 21 March 2014, challenging the aforementioned disciplinary sentence of 23 December 2013, was rejected;
pour autant qu’il soit nécessaire, annuler également la décision adoptée par l’AIPN le 22 juillet 2014, par laquelle a été rejetée la réclamation du requérant, en date du 21 mars 2014, contestant la sentence disciplinaire précitée, datée du 23 décembre 2013;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years’ imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

F. whereas imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad continues his hunger strike and is in a critical condition; whereas on 11 October 2011 the Military Appeal Court decided to annul his sentence of three years' imprisonment and ordered a retrial; whereas, at the second hearing of this new procedure on 1 November 2011, his trial was postponed until 13 November 2011 and then on that date further postponed until 27 November 2011 as he refused again to cooperate with the military tribunal on the basis of his opposition to civilians being tried before military courts;
F. considérant que Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, continue sa grève de la faim et se trouve dans un état critique; que le 11 octobre 2011, le tribunal d'appel militaire a décidé d'annuler la sentence qui l'avait condamné à trois ans de prison et a ordonné la tenue d'un nouveau procès; que, lors de la deuxième audience de cette nouvelle procédure, le 1 novembre 2011, son procès a été ajourné au 13 novembre 2011, date à laquelle il a été une nouvelle fois reporté au 27 novembre 2011, car, opposé à ce que les civils soient jugés par des juridictions militaires, Maikel Nabil Sanad avait de nouveau refusé de collaborer avec le tribunal militaire;

In support of the first head of claim seeking the annulment of the communication from the Commission dated 24 November 2011, the Council relies on a single plea in law claiming an infringement of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations, read together with the second sentence of Article 13(2) TEU and Article 241 TFEU.
À l'appui du premier chef de recours visant à l'annulation de la communication de la Commission du 24 novembre 2011, le Conseil invoque un moyen unique tiré de la violation de l'article 10 de l'annexe XI du statut, lu ensemble avec l'article 13, paragraphe 2, deuxième phrase, TUE et l'article 241 TFUE.

Annul the second sentence of Article 8(2) of Regulation (EU) No 1210/2010 of the European Parliament and of the Council of 15 December 2010 concerning authentication of euro coins and handling of euro coins unfit for circulation;
annuler l’article 8, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation;

It should be stressed that the UN Working Party on these five Cuban citizens imprisoned in the USA was of the opinion, on 27 May 2005, that the sentence passed on them 'had not been reached in a climate of objectivity and impartiality', and that the Eleventh Circuit appeal court of Atlanta decided, on 9 August 2005, unanimously to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de souligner que le groupe de travail des Nations unies sur ces cinq citoyens cubains détenus aux USA a estimé, le 27 mai 2005, que leur condamnation n'avait pas été prononcée dans un climat d'objectivité et d'impartialité, et que la Cour d'appel de la 11e circonscription d'Atlanta a décidé, le 9 août 2005, à l'unanimité, d'annuler le jugement prononcé à Miami.

It should be stressed that the UN Working Party on these five Cuban citizens imprisoned in the USA was of the opinion, on 27 May 2005, that the sentence passed on them 'had not been reached in a climate of objectivity and impartiality', and that the Eleventh Circuit appeal court of Atlanta decided, on 9 August 2005, unanimously to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de souligner que le groupe de travail des Nations unies sur ces cinq citoyens cubains détenus aux USA a estimé, le 27 mai 2005, que leur condamnation n'avait pas été prononcée dans un climat d'objectivité et d'impartialité, et que la Cour d'appel de la 11 circonscription d'Atlanta a décidé, le 9 août 2005, à l'unanimité, d'annuler le jugement prononcé à Miami.

I would remind the Council that the UN Working Party on these five Cuban citizens being held in the USA stated on 27 May 2005 that their trial was not carried out in a climate of ‘objectivity and impartiality’, and that the Atlanta 11 Circuit Appeals Court decided unanimously on 9 August 2005 to annul the sentence handed down in Miami.
Il convient de rappeler que le Groupe de travail de l’ONU chargé d’examiner la situation de ces cinq ressortissants cubains détenus aux États-Unis, a considéré, le 27 mai 2005, que le jugement prononcé à leur rencontre n’a pas été rendu dans un climat d’objectivité et d’impartialité puisque, le 9 août 2005, la cour d’appel du 11ème district d’Atlanta a décidé à l’unanimité d’annuler le jugement prononcé à Miami.

It is therefore necessary to annul Decision 2003/106/EC inasmuch as it is based solely on Article 175(1) EC, in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) EC and the first subparagraph of Article 300(3) EC.
Il s'ensuit que ladite décision 2003/106 doit être annulée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.

In its Judgement of 18 November 1996 (Case C-84/94), the European Court of Justice annulled the second sentence of Article 5 of the Directive, but dismissed the rest of the application.
Dans son arrêt du 18 novembre 1996 (affaire C-84/94), la Cour européenne de Justice a annulé la deuxième phrase de l'article 5 de la directive mais a rejeté le reste de la requête.