Vertaling van "another act allowing ellinikos xrysos " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, to repeal the Compensation for Former Prisoners of War Act and to amend another Act in relation thereto
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, abrogeant la Loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers de guerre et modifiant une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 18 February 2003, the Ministry of Development, in line with the above annulment decision of the Greek State Council, issued another act allowing Ellinikos Xrysos to start operations in Stratoni and annulling its previous acts of 7 and 29 January 2003.
Le 18 février 2003, toujours en vertu de la décision d’annulation du Conseil d’État, ce même ministère a adopté un nouvel acte par lequel, d’une part, il autorisait le début des activités à Stratoni et, d’autre part, il annulait ses deux actes précédents des 7 et 29 janvier 2003.

In particular, the Commission will urge Member States to allow branches from banks authorised in another Member State to act as depositaries; and to allow depositaries to delegate assets' safekeeping to a custodian in another Member State.
La Commission invitera en particulier les États membres à autoriser les succursales de banques agréées dans un autre État membre à assurer les fonctions de dépositaire, et à permettre aux dépositaires de déléguer la garde/conservation de certains actifs à un dépositaire d'un autre État membre.

In comparison to these requirements, the Commission observes that the sale contract only included a vague clause allowing Ellinikos Xrysos the discretion to recruit any number of employees, according to its needs; secondly the above mentioned conditions are not fulfilled.
S’agissant de ces conditions, la Commission observe que, premièrement, le contrat de vente ne contenait qu’une clause imprécise, concédant à la société Ellinikos Xrysos le pouvoir discrétionnaire de recruter le nombre de travailleurs qu’elle désirait, en fonction de ses besoins et que, deuxièmement, ces conditions ne sont donc pas remplies.

The set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy package’ in particular Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 and Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community , marks another firm commitment by the Union and the Member States to significantly reduce their greenhouse gas emissions.
Avec le train d'actes juridiques de l'Union adoptés en 2009, collectivement dénommés le paquet «climat et énergie», et en particulier la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre , l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre.

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.
La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.

According to those provisions, Ellinikos Xrysos is allowed to annul the sale, in case of: (a) an administrative or legal act by the Greek authorities to change the mining permits’ status; or (b) a judiciary decision (related to the mining permits’ status) to stop the operations or the realization of the investment plan.
Conformément à ces dispositions, Ellinikos Xrysos peut annuler la vente en cas: a) d’acte administratif ou juridique, adopté par les autorités grecques et modifiant le régime des autorisations minières ou b) de décision judiciaire (concernant le régime des autorisations minières) visant l’interruption des activités ou la mise en œuvre du plan d’investissement.

According to the Greek authorities and the beneficiary, Greece only acted as an intermediary in the 2003 sale, because TVX Hellas, being within the bankruptcy procedure, could not directly sell the Mines to Ellinikos Xrysos.
Selon les autorités grecques et le bénéficiaire, la Grèce n’a agi que comme intermédiaire dans la vente de 2003, étant donné que la société TVX Hellas - en pleine procédure de faillite - n’était pas en mesure de vendre les mines directement à la société Ellinikos Xrysos.

This act of 18 February 2003 was valid at the time of the Mines’ sale to Ellinikos Xrysos.
Ce dernier acte, adopté le 18 février 2003, était en application au moment de la vente des mines à Ellinikos Xrysos.

The information system entails the notification of national measures which act as a barrier to the free movement or placing on the market of a particular model or type of goods lawfully produced or marketed in another Member State, where the direct or indirect effect of the measure is a general ban on the goods, a refusal to allow the goods to be placed on the market, the modification of the model or type of product concerned before it can be placed or kept on the market, or withdrawal of the goods from the market.
Le système d’information entraîne la notification des mesures nationales faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, dès lors qu'elle a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou type de produit en cause, en vue de sa mise, de son maintien sur le marché ou d’un retrait du marché.