Translation of "another amendment describing " (English → French) :

TERMINOLOGY

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and the National Housing Act and to amend another Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la Loi nationale sur l'habitation et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety and to make consequential amendments to another Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Ogilvie: I assume that there is another amendment describing how this review panel is to be selected and constituted.
Le sénateur Ogilvie : J'imagine qu'un autre amendement décrira la façon dont on doit sélectionner les membres et constituer le comité de révision.

“30.1 Any area named and described in Schedule 1 ceases to be a marine conservation area five years after the amendment is made to that Schedule adding the description of the area unless, before the expiration of the five years, another amendment to that Schedule is made altering the description of the area or continuing its existence as a marine conservation area”.
«30.1 Toute aire dénommée et décrite à l'annexe 1 cesse d'être une aire marine de conservation cinq ans après que cette annexe a été modifiée pour y ajouter la description de l'aire en question, sauf dans le cas où, avant l'expiration de cette période, cette annexe a été modifiée de nouveau pour y changer la description de l'aire en question ou pour maintenir l'existence de cette dernière à titre d'aire marine de conservation».

3. In case the situation described under paragraph 1 has not fundamentally changed after five years the national regulatory authority may, without prejudice to Article 45(4) and after submitting the appropriate amendment of the report, decide to continue the operation of the balancing platform for another period of no more than five years.
3. Dans les cas où la situation décrite au paragraphe 1 n’a pas fondamentalement évolué au bout de cinq ans, l’autorité de régulation nationale peut, sans préjudice à l’article 45, paragraphe 4, et après soumission de la modification appropriée du rapport, décider de poursuivre l’exploitation de la plate-forme d’équilibrage pour une autre période ne dépassant pas cinq ans.

When applying the amendments described in paragraph 96A, an entity is required to split a compound financial instrument with an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation into separate liability and equity components.
Lors de l’application des amendements visés au paragraphe 96A, une entité est tenue de ventiler en composantes distinctes de passif et de capitaux propres un instrument financier composé comportant une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation.

However, if one were to give the hon. member the benefit of the doubt and accept that the amendment proposed is actually meant to reference a trust described elsewhere, then there is another problem.
Toutefois, si nous accordons au député le bénéfice du doute et que nous acceptons que l'amendement proposé se rapporte à une fiducie décrite ailleurs, alors il y a un autre problème.

" 30.1 Any area named and described in Schedule 1 ceases to be a marine conservation area five years after the amendment is made to that Schedule adding the description of the area unless, before the expiration of the five years, another amendment to that Schedule is made altering the description of the area or continuing its existence as a marine conservation area" .
« 30.1 Toute aire dénommée et décrite à l'annexe 1 cesse d'être une aire marine de conservation cinq ans après que cette annexe a été modifiée pour y ajouter la description de l'aire en question, sauf dans le cas où, avant l'expiration de cette période, cette annexe a été modifiée de nouveau pour y changer la description de l'aire en question ou pour maintenir l'existence de cette dernière à titre d'aire marine de conservation».

The hon. member for Crowfoot, seconded by the hon. member for St. Albert, put forward an amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with the amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principle set out in amendment 2, but would propose the following amendments: (a) insert the words ``for a period not to exceed three years'' after the words ``judicial duties'' in section 56.1(1); (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'' (c) add the following words to section 56.1(3): ``notwithstanding any prohibition against accepting any salary fee, remuneration or other emolument described in section 57''; (d) add the following words to section 56.1(5): ``and that benefits payable under these sections will be paid or will commence to be paid at the expiration of the leave of absence without pay'''.
Le député de Crowfoot, appuyé par le député de St-Albert, avait proposé l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord sur l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord sur les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies». c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration de congé non rémunéré».