Vertaling van "another application even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration of a licence or another right in respect of an application for a Community trade mark
enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une demande de marque communautaire

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

laissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autre

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

Application to deem one unincorporated Organization to be a Branch of Another Unincorporated Organization
Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization
Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Should the burden be on the Home State of the applicant to take on board at least the cost of the pre-litigation advice dispensed in that country even when the litigation takes place in another country- (Even this might be of little avail to the litigant, since a lawyer in the applicant's country might be unable to give sufficient advice on the laws and procedures in another country to dispense the litigant from the need to consult a lawyer in that country.)
L'État d'origine du requérant devrait-il au moins assumer les frais du conseil précontentieux dispensé dans ce pays même si le litige a lieu dans un autre pays- (Même cet élément peut être de peu d'utilité pour le plaideur car il se peut qu'un avocat du pays d'origine ne puisse pas donner des conseils suffisants sur les lois et procédures d'un autre pays pour que le demandeur n'ait pas besoin de s'adresser à un avocat dans ce pays).

They make one application, and, as soon as they are eligible, they make another application even though they will probably never have those applications approved.
Ils font une demande et, dès qu'ils y sont admissibles, ils en font une autre, même si leur demande ne sera probablement jamais approuvée.

Finally, the CRTC has just announced another application it will consider, in which the applicant requests an extension of a 9(1)(h) order that, under its current term, isn't even set to end until 2015.
Enfin, le CRTC vient tout juste d'annoncer qu'il examinerait une autre demande visant une prolongation d'une ordonnance en vertu de l'alinéa 9(1)h) dont la fin n'est prévue qu'en 2015 selon ses conditions actuelles.

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï.
2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪.

14. Any Member States should be able to derogate from the responsibility criteria, so as to make it possible to bring family members together where this is necessary on humanitarian grounds ðin particular for humanitarian and compassionate reasons and examine an application for international protection lodged with it or with another Member State, even if such examination is not its responsibility under the binding criteria laid down in the Regulation, provided that the concerned Member State and the applicant agree thereto. ï
14. Néanmoins, iIl importe néanmoins que les tout États membres puissent déroger aux critères de responsabilité afin de permettre le rapprochement des membres d'une famille lorsque cela est rendu nécessaire pour des raisons humanitaires, ? notamment pour des motifs humanitaires, et examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement, à condition que l’État membre concerné et le demandeur y consentent.

The Court replies, first, that a Member State in receipt of an asylum claim is obliged to grant the minimum conditions for the reception of asylum seekers even to an asylum seeker in respect of whom it decides to call upon another Member State, as the State responsible for the application, to take charge of him or take him back.
La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

The application of such rules to products lawfully marketed in another Member State can be contrary to Articles 28 and 30 of the Treaty, even if they apply without distinction to all products.
L'application de telles règles à des produits commercialisés légalement dans d'autres États membres peut être contraire aux articles 28 et 30 du traité, même si elles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des produits.

Nevertheless, even if the jury does not reduce the period, it may decide to allow the offender to make another application in the future.
Quoi qu'il en soit, même si le jury ne réduit pas la période, il peut décider de laisser au délinquant la possibilité de soumettre une autre demande à l'avenir.

You also know that, even with basic calculations, the combined market positions of the two merged entities would probably exceed at least one of the Competition Bureau's criteria, at which point they would basically say this can't go forward, that you should come back with another application, and would point out the deficiencies.
Vous savez aussi que même selon des calculs élémentaires, la position combinée du marché des deux entités fusionnées ne respecterait probablement pas au moins un des critères du Bureau de la concurrence qui, à ce moment, dirait que le projet ne peut aller de l'avant, que vous devriez plutôt proposer un autre projet et qui vous indiquerait les lacunes.