Traduction de «another consent procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

consent procedure
procédure d'approbation

PIC procedure | prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

Pic procedure | prior informed consent procedure
procédure CIP | procédure du consentement informé préalable

prior informed consent procedures
mécanisme du consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent procedure
procédure de consentement préalable

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent for procedure given
consentement accordé pour une intervention

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elsewhere if there is no link to another consent procedure, then an EIA would not be triggered (Netherlands, Belgium-Flanders, UK).
Ailleurs, à moins qu'il n'y ait un lien avec une autre procédure de délivrance d'autorisations, l'extension ne déclenchera pas d'EIE (Pays-Bas, Belgique-Flandre, Royaume-Uni).

Due to this fact, the reasoned conclusion by which the competent authority finalises its examination of the environmental impact of the project may be part of an integrated development consent procedure or may be incorporated in another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive.
Pour cette raison, la conclusion motivée par laquelle l'autorité compétente achève son examen des incidences environnementales du projet peut s'inscrire dans le cadre d'une procédure d'autorisation de développement intégré ou peut être incluse dans une autre décision contraignante nécessaire pour la réalisation des objectifs de la présente directive.

The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

The aim of the Rotterdam Convention is to promote information exchange about chemicals being traded between the Parties of the convention and also to implement the prior informed consent procedure when a Party of the Convention exports chemicals subject to the Convention to another Party of the Convention.
L'objectif de la convention de Rotterdam est de promouvoir l'échange d'informations sur les produits chimiques commercialisés entre les parties à la convention ainsi que d'appliquer la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite procédure PIC, lorsqu'une partie à la convention exporte des produits chimiques faisant l'objet de cette convention vers une autre partie.

Those measures should ensure that the regulatory environment in relation to an environmental impact assessment is not altered, with regard to a particular developer, where any procedural steps have already been initiated under the existing regime and a development consent or another binding decision required in order to comply with the aims of this Directive has not yet been granted to the project.
Ces mesures devraient permettent de garantir que le cadre réglementaire relatif à une évaluation des incidences sur l'environnement ne sera pas modifié, en ce qui concerne un maître d'ouvrage particulier, lorsque des étapes de la procédure ont déjà été engagées sous le régime actuel et que le projet n'a pas encore bénéficié d'une autorisation ou d'une autre décision contraignante nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive.

proposals subject to a special legislative procedure or to another decision-making procedure under which the European Parliament is to be consulted or is required to give its consent.
des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée.

5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.
5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre membre compensateur désigné par l'ensemble desdits clients, à leur demande et sans le consentement du membre compensateur défaillant.

1. Where no application for a national authorisation has been submitted in a Member State for a biocidal product that is already authorised in another Member State, official or scientific bodies involved in pest control activities or professional organisations may apply, with the consent of the authorisation holder in another Member State, for a national authorisation for the same biocidal product, the same use and under the same conditions for use in that Member State under the mutual recognition procedure provided for in Article 25.
1. Lorsqu'aucune demande d'autorisation nationale n'a été présentée dans un État membre pour un produit biocide qui est déjà autorisé dans un autre État membre, des organismes officiels ou scientifiques menant des activités phytosanitaires ou des organisations professionnelles peuvent, avec le consentement du titulaire de l'autorisation dans l'autre État membre, demander l'autorisation nationale du même produit biocide, pour la même utilisation et dans les mêmes conditions d'emploi dans cet État membre en vertu de la procédure de reconnaissance mutuelle prévue à l'article 25.