Traduction de «another example outside the westminster-based » (Anglais → Français) :

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

For example, in 2009, 37% of Germans, 34% of UK citizens and 16% of Italians spent their main holidays in another EU country (compared to 23%, 30% and 13% outside the EU) [30].
Par exemple, en 2009, 37 % des Allemands, 34 % des Britanniques et 16 % des Italiens ont passé leurs vacances principales dans un autre pays de l’UE (pour, respectivement, 23 %, 30 % et 13 % en dehors de l’UE)[30].

In another example, the right to operate a toll road could be based on a fixed total amount of revenue to be generated from cumulative tolls charged (for example, a contract could allow operation of the toll road until the cumulative amount of tolls generated from operating the road reaches CU100 million).
Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).

promote a transparent approach based on the obligation to customer due diligence which prevents individuals from circumventing the Directive by using an interposed legal entity (for example, a foundation) or arrangement (for example, a trust) located in a country outside the EU which does not ensure the effective taxation of this legal entity/arrangement on all of its income from financial products covered by the Directive.
promouvoir une approche transparente fondée sur l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle, qui empêche les personnes physiques de contourner la directive par personne morale (par exemple, une fondation) ou construction juridique interposée (par exemple, une fiducie) située dans un pays hors UE ne garantissant pas l’imposition effective de cette personne morale/construction sur l’ensemble de ses revenus issus de produits financiers couverts par la directive.

informal learning means learning resulting from daily activities related to work, family or leisure and is not organised or structured in terms of objectives, time or learning support; it may be unintentional from the learner's perspective; examples of learning outcomes acquired through informal learning are skills acquired through life and work experiences, project management skills or ICT skills acquired at work, languages learned and intercultural skills acquired during a stay in another country, ICT skills acquired outside work, skills acquired through volunteering, cultural activities, sports, youth work and through activities at home (e.g. taking care of a child).
apprentissage informel, un apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs et il n'est ni organisé ni structuré en termes d'objectifs, de temps ou de ressources, il peut posséder un caractère non intentionnel de la part de l'apprenant; les acquis de l'apprentissage informel peuvent être des aptitudes acquises par des expériences personnelles et professionnelles, des compétences en gestion de projets ou en informatique acquises au travail, des langues apprises et des aptitudes interculturelles acquises durant un séjour à l'étranger, des compétences informatiques acquises en dehors du travail, des aptitudes acquises dans le cadre d'activités bénévoles, culturelles ou sportives, par le biais du travail auprès des jeunes ou d'activités à domicile (garde d'un enfant, par exemple).

informal learning means learning resulting from daily activities related to work, family or leisure and is not organised or structured in terms of objectives, time or learning support; it may be unintentional from the learner's perspective; examples of learning outcomes acquired through informal learning are skills acquired through life and work experiences, project management skills or ICT skills acquired at work, languages learned and intercultural skills acquired during a stay in another country, ICT skills acquired outside work, skills acquired through volunteering, cultural activities, sports, youth work and through activities at home (e.g. taking care of a child);
apprentissage informel, un apprentissage découlant des activités de la vie quotidienne liées au travail, à la famille ou aux loisirs et il n'est ni organisé ni structuré en termes d'objectifs, de temps ou de ressources, il peut posséder un caractère non intentionnel de la part de l'apprenant; les acquis de l'apprentissage informel peuvent être des aptitudes acquises par des expériences personnelles et professionnelles, des compétences en gestion de projets ou en informatique acquises au travail, des langues apprises et des aptitudes interculturelles acquises durant un séjour à l'étranger, des compétences informatiques acquises en dehors du travail, des aptitudes acquises dans le cadre d'activités bénévoles, culturelles ou sportives, par le biais du travail auprès des jeunes ou d'activités à domicile (garde d'un enfant, par exemple);

Another example concerns the availability of personal data included in national police data bases — especially with regard to biometric information — in the framework of the Prüm Treaty signed in May 2005, that is being extended to all Member states of the European Union (20).
Un autre exemple concerne les données à caractère personnel contenues dans certaines bases de données de la police nationale — notamment des informations biométriques — qui sont rendues accessibles en vertu du traité de Prüm signé en mai 2005, étendu à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (20).

Examples: A policyholder residing in a Member State without IGS protection may nevertheless be protected if his insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'home country' basis [10].A policyholder residing in a Member State with an IGS based on the 'home country' principle might not be covered if her insurer is based in another EU country where the IGS offers protection on a 'host-country' basis.
Exemples: Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre dépourvu de régime de garantie peut tout de même être protégé si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie suit le principe du «pays d'origine»[10]. Le preneur d'assurance domicilié dans un État membre pourvu d’un régime de garantie fondé sur le principe du pays d'origine pourrait ne pas être couvert si son assureur est établi dans un autre pays de l'Union dont le régime de garantie repose sur le principe du pays d'accueil.