The only new thing is that there has been a judgment of the Court of Justice of the European Communities, of 5 October, in which the Court of Justice says that, with regard to another completely different directive, that is, the Directive on tobacco advertising, the legal basis of the current Article 95 – which was formerly Article 100a – was not suitable.
Le seul élément nouveau a été un arrêt que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 5 octobre dernier, dans lequel elle déclare que, conformément à une autre directive tout à fait différente, à savoir la directive sur la publicité du tabac, la base juridique de l'actuel article 95 - qui est l'ancien article 100 A - n'est pas adéquate.