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Enforcement of sentences passed in another Member State
Person passing through Canada to another country

Traduction de «another had passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enforcement of sentences passed in another Member State

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre


person passing through Canada to another country

personne en transit au Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Another source of concern had been the recourse to emergency ordinances, a concern shared by the Venice Commission of the Council of Europe.[5] The use of this power in early July played an important role in the concerns about by-passing Constitutional norms.

Le recours aux ordonnances d’urgence constituait un autre sujet d’inquiétude pour la Commission, de même que pour la commission de Venise du Conseil de l’Europe[5].


If they had waited another five years and Bill C-6 had passed, they would be out of luck.

S'il avait attendu encore cinq ans et l'adoption du projet de loi C-6, il n'aurait plus aucune chance.


Another source of concern had been the recourse to emergency ordinances, a concern shared by the Venice Commission of the Council of Europe.[5] The use of this power in early July played an important role in the concerns about by-passing Constitutional norms.

Le recours aux ordonnances d’urgence constituait un autre sujet d’inquiétude pour la Commission, de même que pour la commission de Venise du Conseil de l’Europe[5].


2. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognise the proof issued in another Member State showing that a motor vehicle registered on the territory of that other State, together with its trailer or semi-trailer, has passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.

2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu’un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, a passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s’il avait lui-même délivré cette preuve.


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When I looked recently at a picture of the premiers from 1960, I came to the realization that yet another had passed away.

J'ai vu dernièrement une photo des premiers ministres depuis 1960 et je me suis rendu compte qu'encore un autre d'entre eux nous avait quittés.


Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought by John Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, and PC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet a ...[+++]

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience ...[+++]


2. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognize the proof issued in another Member State showing that a motor vehicle registered on the territory of that other State, together with its trailer or semi-trailer, have passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.

2. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur immatriculé sur le territoire de ce dernier, ainsi que sa remorque ou semi-remorque, ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait lui-même délivré cette preuve.


3. Each Member State shall, on the same basis as if it had itself issued the proof, recognize the proof issued in another Member State to the effect that a motor vehicle registered in that other State, together with its trailer or semi-trailer, have passed a roadworthiness test complying with at least the provisions of this Directive.

3. Chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre de ce qu'un véhicule à moteur immatriculé dans ce dernier ainsi que sa remorque ou semi-remorque ont passé avec succès un contrôle technique respectant au moins les dispositions de la présente directive, au même titre que s'il avait délivré lui-même cette preuve.


Whereas on March 25 and 26, 1997, long after the Senate had passed its resolution, Madam Justice Sandra Simpson of the Federal Court of Canada heard an application brought byJohn Dixon asking that court to rule in respect of Orders in Council PC 1995-442, PC 1995-1273, PC 1996-959, andPC 1997-174 regarding Defence Minister Douglas Young's three extensions of time and his actions declining the Somalia Royal Commission of Inquiry yet another extension and yet a ...[+++]

Attendu que, les 25 et 26 mars 1997, longtemps après que le Sénat eût adopté cette résolution, Mme le juge Sandra Simpson, de la Cour fédérale du Canada, a statué sur la requête présentée par John Dixon et demandant à la Cour de se prononcer sur les décrets du conseil CP 1995-442, CP 1995-1273, CP 1996-959 et CP 1997-174, relatifs aux trois prolongations que le ministre de la Défense, M. Douglas Young, avait décrétées et à sa décision de refuser d'en accorder une autre à la Commission royale d'enquête et de retarder une fois de plus le dépôt de son rapport, et que Mme le juge Simpson s'est prononcée sur ladite requête et ladite audience ...[+++]


We had statistics from New Zealand, which had passed a law in this regard, and from another country showing that with the adoption of the seat belt law you would see a reduction of approximately 25 per cent in serious injuries in car accidents.

Nous avions des statistiques provenant de la Nouvelle-Zélande, qui avait une loi en ce sens, et d'un autre pays montrant que le port obligatoire de la ceinture de sécurité engendrait une réduction d'environ 25 p. 100 des blessures graves dans les accidents de la route.




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Date index: 2024-12-16
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