Traduction de «another jurisdiction where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

extension of the province where a court entertains jurisdiction | extension of the scope of jurisdiction
prorogation de for | prorogation de juridiction

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

Rule of jurisdiction of the courts for the place where the plaintiff is domiciled
règle de compétence du domicile du demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the lawyer's ability stops, he should be able to link-up with another lawyer of the network to pursue the case in another jurisdiction.
Lorsque l'avocat n'est plus compétent, il devrait pouvoir s'adresser à un autre avocat du réseau qui poursuivrait l'affaire devant une autre juridiction.

2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision and that third party is subject to this specific regulation and supervision.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne est soumise à une réglementation et à une surveillance spécifiques et à ce que ledit tiers soit soumis à cette réglementation et à cette surveillance.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.
Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

Where, with a view to avoid double taxation through unilateral national rules, Member States provide for a tax exemption in regard to a given item of income sourced in another jurisdiction, in which this item is not subject to tax, Member States are encouraged to ensure that the item is taxed.
Lorsque, dans le but d’éviter la double imposition au moyen de règles nationales unilatérales, les États membres prévoient une exonération fiscale en ce qui concerne un élément de revenu donné perçu dans une autre juridiction, dans laquelle cet élément n’est pas soumis à l’imposition, ils sont encouragés à s’assurer que cet élément est imposé.

I hope that what we see in those jurisdictions where patients get a poor service will be patients voting with their feet, within their rights under this directive, and moving to another Member State, thereby pressurising healthcare systems to improve their service and to ensure that they meet their patients’ needs.
J’espère que, dans les juridictions où le service est médiocre, les patients voteront avec leurs pieds, en vertu des droits conférés par cette directive, et se rendront dans un autre État membre, mettant ainsi la pression sur leurs systèmes de soins de santé afin que ceux-ci améliorent leurs services et veillent à répondre aux besoins de leurs patients.

This rule shall not apply where an appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has jurisdiction by virtue of Article 3, Article 4 or Article 4a.
Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence, ou s'il existe une autre juridiction compétente en vertu de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 4 bis.

This rule shall not apply where appearance was entered to contest the jurisdiction, or where another court has exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.
Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.

− Like myself, the Commissioner is totally au fait with the Irish situation, where 18 000 workers cross the border every day from one jurisdiction to another and where 5 200 students and 1.7 million people either take holidays or go shopping from one side of the border to the other.
− Monsieur le Commissaire connaît tout comme moi la situation irlandaise: 18 000 travailleurs traversent la frontière chaque jour pour passer d’une juridiction à l’autre, et 5 200 étudiants et 1,7 million de personnes prennent leurs vacances ou vont faire leurs achats de l'autre côté de la frontière.

2. Member States shall ensure that, if the safekeeping of financial instruments for the account of another person is subject to specific regulation and supervision in a jurisdiction where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, the investment firm does not deposit those financial instruments in that jurisdiction with a third party which is not subject to such regulation and supervision.
2. Lorsque la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne relève d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques dans une juridiction où une entreprise d'investissement propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de ses clients, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ne les y dépose pas auprès d'un tiers qui n'est pas soumis à cette réglementation et à cette surveillance.