Traduction de «another jurisdiction would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction
Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.
Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.

287 (1) Subject to subsection (6) and Parts 20 and 21, a cooperative, on a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, on a separate special resolution of the shareholders of each class, may, if it establishes to the satisfaction of the Director by a declaration of the directors that its proposed continuance in another jurisdiction would not have an effect set out in any of paragraphs (a) to (d), apply to the appropriate official or public body of another jurisdiction requesting that the cooperative be continued as if it had been incorporated under the laws of that other jurisdiction, namely, that the continuance would not
287 (1) Sous réserve du paragraphe (6) et des parties 20 et 21, la coopérative qui y est autorisée par résolution spéciale de ses membres et, dans le cas où elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, et qui convainc le directeur, par une déclaration des administrateurs, peut demander, au fonctionnaire ou à l’administration compétents relevant d’une autre autorité législative, sa prorogation sous le régime de celle-ci. La déclaration des administrateurs porte que :

It is tax planning that was being used by Canadian taxpayers, primarily financial institutions, which would seek to set up a series of arrangements in another jurisdiction to artificially create income and tax in the foreign jurisdiction, which would create foreign tax credits in Canada.
Il s'agit d'une planification fiscale qui a été utilisée par des contribuables canadiens, surtout des institutions financières, pour tenter d'établir une série d'arrangements dans un autre pays pour créer artificiellement un revenu et une imposition dans le pays étranger, ce qui engendrait des crédits d'impôt étrangers au Canada.

In order to deal with situations where a broadcaster under the jurisdiction of one Member State provides a television broadcast which is wholly or mostly directed towards the territory of another Member State, a requirement for Member States to cooperate with one another and, in cases of circumvention, the codification of the case-law of the Court of Justice , combined with a more efficient procedure, would be an appropriate solution that takes account of Member State concerns without calling into question the proper application of the country of origin principle.
Pour régler les situations dans lesquelles un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un État membre diffuse une émission télévisée entièrement ou principalement destinée au territoire d’un autre État membre, l’exigence imposée aux États membres de coopérer entre eux et, en cas de contournement, la codification de la jurisprudence de la Cour de justice , combinée à une procédure plus efficace, seraient une solution appropriée tenant compte des préoccupations des États membres sans remettre en question l’application correcte du principe du pays d’origine.

1. By way of exception, the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance of the matter may, if they consider that a court of another Member State, with which the child has a particular connection, would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, and where this is in the best interests of the child:
1. À titre d'exception, les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre État membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire, ou une partie spécifique de l'affaire, et lorsque cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant:

If he has unemployed workers in Trois-Rivières and there are jobs available in New Brunswick or possibly Ontario or another jurisdiction, would he rather have those people in Trois-Rivières continue to be unemployed?
S'il y a des chômeurs à Trois-Rivières et qu'il y a des emplois disponibles au Nouveau-Brunswick ou en Ontario peut-être ou dans une autre province, le député préférerait-il que ces gens à Trois-Rivières continuent d'être sans emploi?

Under an EU system of exclusive jurisdiction, it may be that jurisdiction falls to another Member State, and the first Member State would indeed not have jurisdiction.
Dans le cadre d'un système de compétence exclusive propre à l'Union européenne, il se pourrait que cette compétence relève d'un autre État membre, et le premier État membre n'aurait de fait aucune compétence.

The new bill contemplates that any agreement entered into with another jurisdiction would have provisions respecting confidentiality of information sent by Canada to foreign states, but it doesn't stipulate what those provisions are to be.
Le projet de loi prévoit que toute entente conclue avec une autre compétence doit prévoir des dispositions concernant la confidentialité de l'information que le Canada envoie à des États étrangers, sans pour autant stipuler la teneur de ces dispositions.

It would be the RCMP, of course, if it's our jurisdiction, but if it's through another police jurisdiction, the police service of that jurisdiction would be called.
Bien entendu, c'est la GRC qu'on appelle si l'infraction est commise sur un territoire qui relève d'elle; sinon, c'est le service de police concerné qui est appelé.