Traduction de «another legislative proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another legislative proposal is in preparation, namely a Directive which is part of the package of controls (see Section 5.1.1 above) aimed at improving the application of the social provisions dealing with driving and rest periods and working hours [46].
Une autre proposition législative est en préparation, notamment une directive faisant part d'un paquet de contrôle (voir paragraphe 5.1.1 plus haut), qui a pour but d'améliorer l'application des règles sociales, traitant du temps de conduite, de repos et de travail [46].

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Since the start of its mandate, the Commission has presented several legislative proposals to implement the Pillar at EU level, including recently a proposal to improve the work-life balance of working parents and carers. The Commission also launched two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.
Depuis le commencement de son mandat, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à appliquer le socle au niveau de l'UE, y compris une proposition récente pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent La Commission a aussi lancé deux consultations des partenaires sociaux – l'une sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et l'autre sur l'accès à la protection social pour tous.

Making a priority of delivering on the Pillar, the Commission presented in parallel a concrete legislative proposal, notably the proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched the first stage of two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.
S'étant fixé comme priorité de concrétiser ce socle, la Commission a, en parallèle, présenté une proposition législative concrète, à savoir la proposition visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et lancé la première phase de deux consultations auprès des partenaires sociaux – l'une concernant la modernisation des règles en matière de contrats de travail et l'autre portant sur l'accès à une protection sociale pour tous.

The Commission will come up with legislative proposal to guarantee the free flow of data later in 2017 and another proposal promoting accessibility and reuse of public data.
La Commission présentera une proposition législative visant à garantir la libre circulation des données plus tard en 2017 et une autre proposition visant à promouvoir l'accessibilité et la réutilisation des données publiques.

4. Calls on the Commission in future to provide an explicit and sustainable justification as to why it is proposing a delegated or implementing act in a particular legislative proposal and why it considers its regulatory content to be non-essential; recalls that, as is clear from the provisions of Articles 290 and 291 TFEU, delegated and implementing acts are intended to address different needs and cannot therefore be substituted one for another;
4. invite la Commission à motiver désormais de manière explicite et durable les raisons pour lesquelles, dans une proposition législative, elle propose l'adoption d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution et considère donc que le contenu de la disposition est non essentiel; rappelle, ainsi qu'il ressort clairement des dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE, que l'acte délégué et l'acte d'exécution répondent à des besoins différents et ne sauraient donc se substituer l'un à l'autre;

Another legislative proposal I should mention is the proposed directive for reduced VAT rates for labour-intensive services, which will be discussed at the upcoming ECOFIN Councils.
Une autre proposition législative que je devrais mentionner est la proposition de directive pour des taux de TVA réduits applicables aux services à forte intensité de main-d’œuvre, qui fera l’objet de discussions à l’occasion des prochains Conseils ECOFIN.

4. Asks the Commission to inform Parliament and the Council whether the objectives of the draft decision could be achieved by amending the proposal for a regulation of the European Parliament and the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) (COM(2010)61), for which the legislative procedure has already started, by means of a new proposal amending the Schengen Borders Code or by means of another new legislative proposal;
4. demande à la Commission d'indiquer au Parlement et au Conseil si les objectifs de la proposition de décision ont pu être atteints grâce à une modification de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, établissant une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2010)61), pour laquelle la procédure législative a d'ores et déjà été amorcée, via une nouvelle proposition modifiant le Code frontières Schengen ou via une autre proposition législative;

Once decided, the Commission shall present another legislative proposal in order to determine the final reference amount.
Une fois celui-ci adopté, la Commission présentera une autre proposition législative pour déterminer le montant de référence définitif.

This Europe test can be run efficiently if the Member States exchange all the information with one another concerning proposed changes in their provision (legislation, collective agreements, administrative regulations) that are likely to affect the rights laid down in this regulation in one way or another.
Ce test ne peut être efficace que si les États membres échangent toutes les informations relatives aux modifications projetées de leur réglementation (législation, conventions collectives de travail, réglementation administrative) qui, d'une façon ou d'une autre, peuvent avoir des répercussions sur les droits visés au présent règlement.