Traduction de «another obligation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person assuming the liability to perform the obligation of another
le subrogé à la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another obligation could be to allow a passenger to board on aircraft if he or she has notified a disability when reserving a ticket and received confirmation.
Une autre obligation pourrait consister à autoriser l'usager à s'embarquer s'il a notifié un handicap lors de la réservation du billet et qu'il a reçu confirmation.

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

[21] During yet another debate, the Speaker was obliged to observe that a bill “which has for its object the ratification of certain Orders in Council in reference to the appointment of a director of coal operations” could not “be further widened to take in the Georgian Bay canal”.
[21] À une autre occasion également, le Président a été obligé de faire remarquer qu’un projet de loi dont l’objet était la ratification de certains décrets relatifs à la nomination d’un directeur des charbonnages ne pouvait pas « sortir de la question au point de rouler sur le canal de la baie Georgienne ».

In contrast, in answer to the second question under consideration, the Advocate General considers that, when the lack of material resources for carrying out the medical treatment in question is the result of a structural shortage, the Member State is not obliged to authorise the provision in another Member State of a service from among the benefits covered by its social security system, even though this could mean that certain healthcare services cannot actually be provided.
En revanche, s’agissant de la seconde question, l’avocat général considère que, lorsque le manque de moyens matériels s’inscrit dans une déficience structurelle, l’État membre n’est pas obligé d’autoriser la prestation du service dans un autre État membre, même si cela peut impliquer que certaines prestations de santé ne peuvent pas être fournies de manière effective.

The Court points out that, where there are indications pointing to irregularities or fraud, a trader could be obliged to make enquiries about another trader in order to ascertain the latter’s trustworthiness.
La Cour relève que, lorsqu’il existe des indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude, un opérateur pourrait se voir obligé de prendre des renseignements sur un autre opérateur afin de s’assurer de la fiabilité de celui-ci.

We call on Iraq to meet its obligations under international law and ensure that Camp Ashraf residents are not forcibly transferred to another country where they could suffer.
Nous demandons aux autorités irakiennes de respecter leurs obligations en vertu du droit international et de veiller à ce que les résidants du camp Ashraf ne soient pas transférés de force vers un autre pays où ils pourraient subir des torts.

3. The repayment obligation referred to in paragraph 1 shall not apply if the payment was made by error of the competent authority or of another authority and if the error could not reasonably have been detected by the beneficiary.
3. L’obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité, et si l’erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par le bénéficiaire.

Such restrictions could include an obligation imposed on a distributor to automatically re-route customers to the website of another distributor, or to terminate a sales transaction if the credit card data shows an address outside the area to which a given distributor has been assigned.
Ces restrictions pourraient comprendre par exemple une obligation imposée aux distributeurs de "re-router" automatiquement ses clients en ligne vers le site web d'un autre distributeur, ou de terminer une transaction de vente si les données de carte de crédit montrent une adresse en dehors du secteur affecté au distributeur.

The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price do not relieve investment firms of the obligation to route an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with "best execution" obligations.
L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.

The obligations for investment firms under this Directive to quote a bid and offer price and to execute an order at the quoted price do not relieve investment firms of the obligation to route an order to another execution venue when such internalisation could prevent the firm from complying with ‘best execution’ obligations.
L'obligation faite aux entreprises d'investissement en vertu de la présente directive d'afficher un prix acheteur et vendeur et d'exécuter un ordre au prix affiché n'exempte pas les entreprises d'investissement de l'obligation d'acheminer un ordre vers un autre système d'exécution dès lors que l'internalisation serait de nature à empêcher l'entreprise de satisfaire aux obligations d'exécution au mieux.